On l’attendait depuis plusieurs mois!
Cet avant-midi même, le 22 novembre, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans les affaires opposant Shoppers Drug Mart inc. et le Groupe Katz Canada au ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario. Pour lire cet important jugement, vous n’avez qu’à cliquer ici.
Rappelons sommairement les faits à l’origine de cette cause :
Shoppers Drug Mart (« Shoppers Drug Mart »), connu au Québec par sa bannière Pharmaprix, et les compagnies du groupe Katz sont propriétaires, franchiseurs et exploitants de pharmacies à l’échelle de l’ensemble du Canada.
En Ontario, la Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation autorise et oblige les pharmacies à délivrer des médicaments génériques qui ont été désignés comme étant interchangeables avec un médicament breveté alors que la Loi sur le régime de médicaments gratuits de l’Ontario énonce les règles qui régissent la liste des médicaments qui peuvent être délivrés aux personnes admissibles — par exemple les personnes âgées — et les montants que la province versera aux pharmacies qui délivrent les médicaments.
Entre 2006 et 2010, des modifications apportées à la réglementation des ventes de médicaments sur ordonnance en Ontario ont eu pour effet de réduire les profits des pharmacies (ainsi que, par ricochet, des chaînes de pharmacies), d’abord par l’élimination des ristournes que les pharmacies recevaient des fabricants de médicaments génériques, puis par l’élimination progressive des « allocations professionnelles » qu’elles recevaient des fabricants.
Devant ce nouveau contexte législatif et réglementaire, Shoppers Drug Mart a constitué une filiale, Sanis Health, pour mettre sur le marché, notamment en Ontario, à titre de fabricant et sous la marque Sanis, ses propres médicaments génériques plutôt que de les acheter d’un tiers. Pour sa part, le Groupe Katz Canada désirait aussi emprunter cette voie.
En 2010, des modifications apportées par le gouvernement de l’Ontario aux règlements régissant le régime de médicaments dans cette province leur ont interdit de ce faire.
Plus précisément, le nouvel article suivant (disponible en anglais seulement) a alors été ajouté à la réglementation ontarienne :
“12.0.2 (1) A drug product that is a private label product shall not be designated as a listed drug product.
(2) In this section, “private label product” includes a drug product in respect of which,
(a) the manufacturer applying for the designation of the product as a listed drug product does not directly fabricate the product itself, and,
(i) is not controlled by a person that directly fabricates the product, or
(ii) does not control the person that directly fabricates the product, and
(b) either,
(i) the manufacturer does not have an arm’s-length relationship with a wholesaler, an operator of a pharmacy or a company that owns, operates or franchises pharmacies, or
(ii) the product is to be supplied under a marketing arrangement associating the product with a wholesaler or one or more operators of pharmacies or companies that own, operate or franchise pharmacies.”
Shoppers Drug Mart et le Groupe Katz Canada ont alors déposé devant les tribunaux ontariens une requête visant à invalider ce nouvel article pour plusieurs motifs d’ordre constitutionnel et d’habilitation du gouvernement ontarien à adopter un tel règlement.
En première instance, la Cour supérieure de l’Ontario a donné raison à Shoppers Drug Mart et au Groupe Katz Canada en invalidant ce nouvel article.
Dans une décision majoritaire (2 juges contre un), la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé le jugement de la Cour supérieure de l’Ontario, accueillant l’appel formulé par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario et déclarant valide ce nouvel article réglementaire.
Dans sa décision unanime rendue par sept juges, la Cour suprême du Canada a tranché définitivement ce débat en faveur du ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario en rejetant l’appel logé par Shoppers Drug Mart etle Groupe Katz Canada et en déclarant valides et conformes à l’objet de la loi les dispositions réglementaires adoptées par le gouvernement de l’Ontario en 2010 qui empêchent une entreprise de fabrication de médicaments liée à un pharmacien, un grossiste en médicaments ou une chaîne de pharmacies, d’inscrire (à moins qu’elle ne les fabrique vraiment elle-même) en Ontario ses médicaments génériques comme des « médicaments interchangeables » et d’en obtenir le remboursement en vertu du régime ontarien de remboursement des médicaments.
Si vous avez quelque question ou commentaire, je vous invite à m’en faire part à l’adresse de courriel jhgagnon@jeanhgagnon.com ou par téléphone au 514.931.2602 et il me fera plaisir de vous répondre rapidement.
Jean
