octobre 2013 - Edilex

Des intérêts qui coûtent cher à la caution

La décision Roch Lessard 2000 inc. c. Saint-Augustin (Municipalité de), 2013 QCCA 1606 a été rendue le 20 septembre dernier par la Cour d’appel du Québec. On y traite de quelques questions intéressantes et nous avons déjà discuté d’une entre elles dans un...