Aussi incroyable que cela puisse paraître, certains litiges surviennent encore relativement à des dispositions fondamentales de la réforme de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, qui célèbre le 30 novembre prochain son vingtième anniversaire. En effet, c’est le 30 novembre 1992 que l’avis d’intention de faire une proposition est né.
À partir de ce moment, les entreprises en restructuration ont eu plus de temps pour préparer et déposer la proposition qui sera soumise au vote des créanciers. La loi prévoit donc diverses dispositions pour régir la conduite des affaires durant cette période qui peut durer six mois. Un des éléments importants est l’obligation de payer les biens et services acquis après l’ouverture des procédures.
Dès les premiers dossiers, la question des loyers pour les biens meubles et pour les immeubles s’est soulevée. Dans le scénario classique, le loyer est payable à l’avance et exigible le premier jour du mois. S’il est impayé, le loyer sera clairement une réclamation prouvable en proposition ou en faillite et le locateur aura droit de vote et droit de participer au dividende. Mais comme l’utilisation du bien loué a lieu en partie après l’ouverture des procédures, lorsque l’avis d’intention est déposé en cours de période, le locateur peut-il exiger le paiement d’un per diem pour cette période subséquente?
Dans 99% des cas, le problème se règle par le paiement d’un montant équivalent au per diem des jours du mois restant. Cette solution est appliquée généralement dans le Merveilleux Monde de l’Insolvabilité©, tous les membres de la secte respectant les mêmes règles du jeu.
Par exemple, dans un des premiers dossiers sous la LFI, les locateurs d’aéronefs ont fondu sur Nationair comme la misère sur le pauvre monde pour réclamer les loyers à compter de l’avis d’intention, ce qui leur a été accordé.
De temps à autre, un syndic ou un avocat tente d’esquiver le paiement au motif que le loyer était du le premier du mois et, par exemple, l’avis d’intention est déposé le deux du mois, de sorte que tout le loyer serait une réclamation prouvable.
L’Honorable Charles Ouellet de la Cour supérieure a eu l’occasion de valider la pratique courante dans le dossier Magasins CPC Inc. (Proposition de).
L’analyse de la loi et de la jurisprudence antérieure est rigoureuse et complète. En résumé, le conseil à donner aux entreprises insolvables est de simplement payer leur loyer, au pro rata, à compter du dépôt de l’avis d’intention, de la proposition ou de l’arrangement selon le cas.
