by Edilex | Oct 31, 2012 | Actualité juridique
Une pratique populaire dans les marchés publics impose la production d’un extrait de résolution d’une société par actions comme document d’accompagnement d’une soumission, sous peine de non conformité de cette dernière. Il résulte de cette...
by Edilex | Oct 30, 2012 | Actualité juridique
Le 13 septembre 2012, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un projet de Règlement 51-103 modifié – Obligations permanentes des émetteurs émergents en matière de gouvernance et d’information (Règlement 51-103), pour la deuxième période de...
by Edilex | Oct 29, 2012 | Actualité juridique
La semaine dernière, le gouvernement canadien a fait part de sa décision de bloquer l’offre d’achat de 5,2 milliards de dollars déposée par l’entreprise malaisienne Petronas visant la prise de contrôle de Progress Energy Resources Corp., une entreprise albertaine...
by Edilex | Oct 27, 2012 | Actualité juridique
Nous ne le répèterons jamais assez, la publication d’un bail commercial permet de protéger les droits du locataire advenant la vente ou la reprise hypothécaire de l’immeuble où sont situés les lieux loués et éviter ainsi la résiliation du bail commercial. Par...
by Edilex | Oct 25, 2012 | Actualité juridique
Dans mon blogue précédent, il était question du processus de vente mis en place dans le cadre du recours à la LACC par Aveos Performance Aéronautique. L’Honorable Louis Gouin a rendu une décision concernant une des ventes qui était contestée et il a qualifié le...
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