L’extrait de résolution et la non conformité

Les litiges de ventes d’actifs

Dans mon blogue précédent, il était question du processus de vente mis en place dans le cadre du recours à la LACC par Aveos Performance Aéronautique. L’Honorable Louis Gouin a rendu une décision concernant une des ventes qui était contestée et il a qualifié le...

Sélectionnez votre secteur