Le début de la fin pour le « first to file »?

Restreindre son risque

Si vous lisez régulièrement mes chroniques, vous savez que nous sommes présentement dans une période où notre Cour d’appel est très généreuse envers les requérants en autorisation (j’ai peine à même garder le compte du nombre de recours collectifs dont...
Le début de la fin pour le « first to file »?

Erreur sur la personne!

Le jugement dont il est question dans ce billet fut rendu suite à l’erreur étant survenu quant au nom de l’entité signataire d’un bail commercial, en l’occurrence le locataire.En effet, dans l’affaire 125569 Canada Inc. c. Itzcovitch, 2012 QCCS 1864 sous la plume de...

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