by Edilex | Juin 29, 2012 | Actualité juridique
À l’expiration de la durée convenue pour un bail, celui-ci prend fin automatiquement, sans nécessité de préavis à l’autre partie l’avisant en ce sens. À ce titre, le Code civil du Québec (1) énonce clairement à l’article 1877 qu’« un bail à durée fixe cesse de plein...
by Edilex | Juin 28, 2012 | Actualité juridique
En cette semaine si particulière qui se trouve à faire le pont entre la Fête Nationale et la Fête du Canada, les débats sur la question linguistique sont à l’honneur. Le 23 juin dernier, M. André Pratte s’inscrivait d’ailleurs dans cette tendance en abordant dans son...
by Edilex | Juin 28, 2012 | Actualité juridique
Avec sa pub négative empruntant un vidéo amateur et mettant en vedette Mme Marois, le Parti Libéral du Québec a permis de mettre à l’avant-scène la question du droit moral. Dans cet article du jour (#À lire#), Me Chalifour explique que l’utilisation du...
by Edilex | Juin 28, 2012 | Actualité juridique
L’agence du revenu du Canada vient d’annoncer que les taux prescrits au troisième trimestre de l’année 2012 demeurent inchangés. Ceci signifie donc notamment que le taux prescrit de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont...
by Edilex | Juin 28, 2012 | Actualité juridique
Je vous entretenais, dans mon blogue précédent, des barrières à l’entrée du Merveilleux monde de l’insolvabilité©. Nous passons maintenant à l’usage abusif des maximes latines, utilisées à outrance pour éviter que de simples civilistes ne tentent de s’insérer dans...
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