février 2012 - Edilex

Avances à l’actionnaire

Les prêts à l’actionnaire (représentés par le compte « avances à l’actionnaire » au niveau comptable) sont fréquents dans le monde des sociétés privées.  Il est facile en pratique de se sortir de l’argent de sa société par actions qui dispose de liquidités...

Les attentes légitimes

Les attentes légitimes jouent un rôle important dans la résolution des différends hors de cour au niveau de l’efficacité.  La résolution des différends crée des attentes légitimes souvent encadrées par un protocole visant la coopération. Il faut mettre en vigueur les...