Décembre 2011 - Edilex

Une maison mobile : un meuble et un immeuble?

Le Tribunal administratif du Québec (le « TAQ ») a eu à se pencher, dans une décision récente (Trottier et al c. Municipalité de Val-des-Bois, 2011 QCTAQ 10632), sur la question consistant à savoir si une municipalité avait le droit d’inscrire au rôle d’évaluation...

Saine gestion, saine justice?

Je m’intéresse à cette question depuis longtemps. Au mois de mars 1982, j’assistais à une série de conférences spéciales du Barreau du Haut-Canada à Toronto: Corporate Law in the 80s. En juin 1979, j’étais devenu membre de ce Barreau et admis au barreau de la Cour...