Comme vous savez sans doute, l’évolution et la compétitivité dans les marchés amène les compagnies d’assurances à créer des produits de plus en plus particuliers qui peuvent répondre à des besoins de plus en plus variés. Parmi ceux-ci se trouve les polices d’assurances maladies graves (ci-après «AMG») qui sont détenues en copropriété par l’actionnaire/l’employé-clé et la société.Une AMG donne droit à une prestation lorsqu’un diagnostic couvert par l’assurance survient (ex. cancer).
Dans une AMG en copropriété, une portion de la prime est payée par la société et l’autre portion de la prime est payée par l’actionnaire/employé-clé. Ainsi, dans le cas classique, la personne assurée (l’actionnaire/employé-clé) est le bénéficiaire désigné du remboursement de prime (ci-après « RDP ») si aucune prestation n’a été versée, et la société est le bénéficiaire désigné de la prestation d’AMG. La prestation ainsi reçue par la société peut notamment servir à financer le rachat des actions de l’actionnaire malade ou rembourser un prêt consenti à la société. Par contre, si au bout d’une certaine période aucune réclamation n’est survenue, l’assuré reçoit le montant de RDP. Dans un tel cas, c’est l’actionnaire/employé-clé qui paye la portion de la prime pour le RDP et c’est la société qui paye la portion relative à la prestation AMG.
Au niveau fiscal, les autorités fiscales sont généralement d’avis que les prestations reçues pour l’AMG ou le RDP ne sont pas imposables. (Aucune disposition précise de la Loi de l’impôt ne traite de ce type de produit). Ceci peut donc représenter un montant important pour un actionnaire qui reçoit un RDP dans le cas où aucune réclamation n’a été faite (par opposition à la réception d’un dividende imposable). Par contre, les primes payées (par l’assuré ou par la société) ne sont pas déductibles.
Là où l’ARC laisse planer un doute, c’est sur l’avantage imposable pour l’actionnaire/employé qui pourrait résulter lorsque dans le cadre d’une convention partagée, une société paie les primes annuelles pour la police AMG dont elle est bénéficiaire alors que l’actionnaire/employé paie les primes supplémentaires reliées au RDP dont il serait le bénéficiaire. Selon l’ARC, «la valeur de l’avantage pourrait correspondre au montant que l’actionnaire devrait débourser, dans des circonstances similaires, afin d’obtenir d’une personne n’ayant pas de lien de dépendance avec lui le même avantage qui découle de la transaction concernée» (voir Interprétation technique 2004-0090181E5, 30 novembre 2004). Pourrait-on être un peu moins clair s’il vous plaît?
Bref, lorsque vient le temps de mettre en place un tel produit, une convention de partage doit être signée par les parties et une consultation avec des professionnels est recommandée.
