by Edilex | Juin 30, 2011 | Actualité juridique
Le 13 juin dernier, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, Monsieur Pierre Arcand, annonçait l’adoption du nouveau Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (décret 501-2011 du 18 mai 2011) qui entrera en vigueur à compter du 30...
by Edilex | Juin 30, 2011 | Actualité juridique
Dans le contexte de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires (« Commission Gomery »), s’est posée la question du standard d’impartialité d’un commissaire enquêteur à l’égard de personnes directement mises en cause par...
by Edilex | Juin 30, 2011 | Actualité juridique
Même si cela contredit les réflexes de base de tout juriste, la réponse est oui. En effet, en matière d’immobilier résidentiel, la loi prévoit un mécanisme qui, à première vue, semble déroger au principe du consensualisme (contrat formé par l’accord de volontés, offre...
by Edilex | Juin 28, 2011 | Actualité juridique
La purification est une technique qui consiste à transférer en franchise d’impôt des éléments d’actif non utilisés dans le cadre de l’exploitation active d’une entreprise afin que les actions de la société qui seront vendues soient admissibles...
by Edilex | Juin 28, 2011 | Actualité juridique
Votre courtier vous propose d’acheter des actions d’un émetteur qui seront émises aux termes d’un placement privé. Ces mêmes actions se transigent sur la bourse et pourraient donc être achetées par l’entremise de celle-ci mais le prix d’émission des actions en vertu...
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