Impartialité en matière d’enquêtes – vous vous souvenez de la Commission Gomery?
Dans le contexte de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires (« Commission Gomery »), s’est posée la question du standard d’impartialité d’un commissaire enquêteur à l’égard de personnes directement mises en cause par...
Immobilier résidentiel — Le vendeur peut-il refuser une offre d’achat qui remplit toutes les conditions?
Même si cela contredit les réflexes de base de tout juriste, la réponse est oui. En effet, en matière d’immobilier résidentiel, la loi prévoit un mécanisme qui, à première vue, semble déroger au principe du consensualisme (contrat formé par l’accord de volontés, offre...
Purifier sa société
La purification est une technique qui consiste à transférer en franchise d’impôt des éléments d’actif non utilisés dans le cadre de l’exploitation active d’une entreprise afin que les actions de la société qui seront vendues soient admissibles...
