L'incorporation des professionnels au Québec - Edilex

Depuis la modification du Code des professions en 2001, les ordres professionnels du Québec peuvent adopter des règlements afin d’autoriser leurs membres à s’incorporer.  Plusieurs règlements ont ainsi été adoptés au fil du temps et les avocats, médecins, notaires, dentistes, comptables agréés et de nombreux autres membres de différents ordres professionnels peuvent ainsi profiter des nombreux avantages d’exercer leur profession au sein d’une société par actions.

Le professionnel qui décide de s’incorporer devrait consulter un juriste puisque les règlements adoptés par un ordre professionnel comportent en général des restrictions et exigences très particulières, notamment quant au choix du nom de la société par actions, aux mentions obligatoires qui doivent apparaître aux statuts constitutifs de la société, à la structure du capital-actions et aux personnes autorisées à détenir des actions de différentes catégories, de même qu’à la composition du conseil d’administration.  En outre, les règlements prévoient normalement l’obligation pour le professionnel d’envoyer certains documents à son ordre professionnel, accompagné de certains frais, avant de pouvoir exercer sa profession au sein d’une société par actions.

Si les exigences et restrictions de la règlementation ne sont pas à prendre à la légère, les avantages de l’incorporation en valent bien souvent le coût.  Citons notamment, à titre d’avantage, le fractionnement de revenus, qui consiste à déplacer le revenu du professionnel vers un membre de sa famille (par exemple), de façon à profiter de la progressivité des taux d’imposition sur le revenu.  Également, l’incorporation permet le report d’impôt, le revenu étant imposé dans un premier temps au taux corporatif (beaucoup plus bas que le taux des particuliers).  Les revenus de la société peuvent être réinvestis dans l’entreprise afin de générer des revenus supplémentaires, et l’impôt personnel est reporté jusqu’à ce que l’argent soit sorti de la société (par exemple par la déclaration de dividendes).  Dans le cadre de la vente des actions de la société, le détenteur d’actions peut par ailleurs, à certaines conditions,  bénéficier de la déduction pour gain en capital (jusqu’à 750 000 $).  D’autres avantages ne sont pas à négliger, comme les économies au niveau du financement d’une pratique professionnelle, et des planifications simples permettent de multiplier ces avantages, par exemple par l’utilisation d’une fiducie.

Évidemment, le bien-fondé d’incorporer une pratique professionnelle dépend de la situation particulière de chaque professionnel et la consultation d’un expert est recommandée.  Si vous avez des questions, n’hésitez pas à les poser dans la section « Laisser un commentaire » et il me fera plaisir d’y répondre.