by Edilex | Jan 1, 1970 | Actualité juridique
La pratique de la fiscalité est-elle devenue un sport trop dangereux? Cette question mérite d’être posée face aux nouvelles règles proposées par le gouvernement du Québec dans sa lutte aux planifications fiscales agressives. Contrairement à son pendant canadien,...
by Edilex | Jan 1, 1970 | Actualité juridique
NOUVELLES RÈGLES Le 17 mai 2019, le gouvernement du Québec a modifié les règles relatives à la divulgation des contrats de prête-nom. Désormais, les contrats de prête-nom doivent être divulgués par le biais d’une procédure de conformité distincte, ayant son propre...
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