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Régime juridique du crédit à la clientèle - Notes

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Table des matières

1.00 INTRODUCTION
2.00 UTILITÉ D’UNE POLITIQUE DE CRÉDIT
3.00 ÉVALUATION DU RISQUE
3.01 Demande d’ouverture de crédit
3.02 Enquête
3.02.01 Identité du client ou statut juridique
3.02.02 Autres renseignements
3.03 La marge de crédit
3.03.01 Les besoins de l’entreprise
3.03.02 La capacité de payer à échéance et les risques afférents
4.00 LES SÛRETÉS
4.01 Vente à tempérament
4.02 L’hypothèque mobilière
4.03 L’hypothèque mobilière avec dépossession:
4.04 L’hypothèque mobilière sans dépossession:
4.04.01 L’hypothèque mobilière sur l’universalité de biens meubles
4.04.02 L’hypothèque mobilière sur l’universalité des créances
4.04.03 L’hypothèque spécifique de créance ( ou individuell
e)
4.05 Inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers
5.00 PROCÉDURE DE PERCEPTION
5.01 Le vieillissement des comptes à recevoir
5.02 Le dépassement de la marge
5.03 Les chèques retournés pour cause de provision insuffisante
6.00 RECOUVREMENT
6.01 La prescription
6.02 L’agence de recouvrement
6.03 La mise en demeure
6.04 Recours contractuels
6.05 Les recours hypothécaires
6.05.01 La prise en paiement (reprise du bien)
6.05.02 La vente par le créancier
6.05.03 La vente sous contrôle de justice
6.05.04 La prise de possession à des fins d’administration
6.06 L’action personnelle
6.07 La saisie avant jugement
6.08 Les petites créances
6.08.01 Introduction de la demande
6.08.02 Préparation de la requête introductive d’instance
7.00 CONCLUSION
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