Rapport sur la constitution
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Table des matières
1.00 LA CONSTITUTION DE LA COMPAGNIE/SOCIÉTÉ
1.01 La juridiction
1.02 Les statuts constitutifs
1.02.01 Remarques générales
1.02.02 Le capital autorisé
a) La forme
b) Le fond
1.02.03 Restrictions sur les transferts
1.02.04 Autres dispositions
2.00 ORGANISATION DE LA COMPAGNIE/SOCIÉTÉ
2.01 Aperçu du fonctionnement de votre Compagnie/Société
2.02 Les assemblées d'organisation
2.02.01 Le conseil d'administration
2.02.02 Règlement relatif à la régie interne de la Compagnie/Société
2.02.03 Règlement d’emprunt
2.02.04 Résolution bancaire
2.02.05 L'émission d'actions
2.02.06 L'adoption d'un sceau
2.02.07 L'exercice financier
2.02.08 Le siège social
2.02.09 Les dirigeants
2.02.10 Le vérificateur
3.00 FORMALITÉS SUBSÉQUENTES
3.01 Immatriculation
3.02 Contrôle sur les investissements étrangers
4.00 RECOMMANDATIONS
4.01 Responsabilités des administrateurs
4.02 Mise à jour
CONCLUSIONPourquoi utiliser nos modèles de contrats?
Version française
Mise à jour le 15-10-2011
Version française
Mise à jour le 15-10-2011
