Offre d'achat d'immeuble
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Sommaire
Lorsqu'une forme particulière ou solennelle est exigée comme condition nécessaire à la formation d'un contrat, l'article 1414 C.c.Q. précise qu'elle doit être observée, et ce, même dans les cas de modifications apportées au contrat, sauf exception. Toutefois, l'article 1415 C.c.Q. stipule que la promesse de conclure un contrat n'est pas soumise à la forme exigée pour ce contrat. Puisqu'il qu'il n'y a pas de disposition traitant de la forme de l'offre au sein du Code, aucune forme spécifique n'est donc requise pour rédiger une offre.
Table des matières
0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Cas de Défaut
0.01.02 Charge
0.01.03 Contre-Offre
0.01.04 Dépositaire
0.01.05 Dépôt
0.01.06 Immeuble
0.01.07 Offre
0.01.08 Représentants légaux
0.01.09 Séance de clôture
0.01.10 Stipulations essentielles
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Présomption
0.03.03 Adaptation
0.03.04 Continuation ou annulation
0.04 Généralités
0.04.01 Délais
0.04.02 Cumul
0.04.03 Devises canadiennes
0.04.04 Genre et nombre
0.04.05 Titres
1.00 OFFRE D'ACHAT
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Prix offert
2.02 Ajustements
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Dépôt
3.02 Versement initial
3.03 Solde
4.00 SÛRETÉS
4.01 Hypothèque immobilière
4.02 Caution
5.00 ATTESTATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
5.01 Statut
5.02 Droit de propriété
5.03 Qualité des titres
5.04 État de l'Immeuble
5.05 Baux
5.06 État des permis
5.07 Procédure judiciaire
5.08 Taxes diverses
5.09 Assurances
5.10 Divulgation
6.00 OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
6.01 Informations
6.02 Livraison
6.03 Transfert des permis
6.04 Inspection et vérification
7.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
7.01 Condition
7.02 Frais
7.03 Cession
7.04 Résidence canadienne
7.05 Non-conclusion de la vente
7.05.01 Offre non acceptée
7.05.02 Vente non conclue
8.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.01 Lois applicables
8.02 Élection
8.03 Avis
8.04 Arbitrage
9.00 PORTÉE DE L'OFFRE
10.00 SÉANCE DE CLÔTURE
11.00 DATE LIMITE DE L'ACCEPTATION
ANNEXE A - DÉSIGNATION CADASTRALE DE L'IMMEUBLE
ANNEXE B - CHARGES ENREGISTRÉES SUR L'IMMEUBLE
Pourquoi utiliser nos modèles de contrats?
Version annotée
Mise à jour le 14-02-2009
Version non annotée
Mise à jour le 14-02-2009
