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Mandat d'inaptitude - À l'égard de la personne et des biens


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Téléchargez notre modèle de Mandat d'inaptitude - À l'égard de la personne et des biens en format Word. Ce document provient du chapitre Gestion du patrimoine dans le catalogue de modèles de contrats d'Edilex.

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Sommaire

Lorsqu’une personne possède et gère sa propre entreprise, la survenance de l’inaptitude chez cette personne peut engendrer une situation difficile, voire désastreuse. La survie de son entreprise peut même être en jeu, d’où l’importance de nommer une personne et lui attribuer certains pouvoirs d’administration et de gestion sur le patrimoine de sa personne et celui de son entreprise. Le mandataire choisi pourra ainsi veiller et assurer le maintien des opérations de l’entreprise.

Le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), depuis 1990, permet à toute personne majeure et apte de préparer un mandat en prévision de son aptitude. L’article 2166 C.c.Q. prévoit donc que le mandat d’inaptitude peut être fait soit par acte notarié en minute, soit devant témoins.

Le document qui suit propose les principales composantes du mandat d’inaptitude devant témoins.

Description

Le mandat d’inaptitude est l’instrument juridique par lequel une personne majeure apte, dénommée le MANDANT, décide de désigner une autre personne majeure et apte, dénommée le MANDATAIRE, pour prendre soin de sa personne et administrer ses biens en prévision de son inaptitude.

Utilisation

Nous recommandons l'utilisation du présent document cadre pour régir et circonscrire, en prévision de l’inaptitude du MANDANT, les obligations, responsabilités et pouvoirs du MANDATAIRE dans l’administration des biens et du patrimoine et pour la protection de la personne du MANDANT, et, de façon générale, de son bien-être moral et matériel.

Table des matières

TABLE DES MATIÈRES

PAGE

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Charge
0.01.03 Information Confidentielle
0.01.04 Mandat
0.01.05 Personne
0.01.06 Propriété Intellectuelle
0.01.07 Représentants Légaux
0.01.08 Taux Préférentiel
1.00 MANDAT
1.01 Nomination
1.02 Remplacement
2.00 CONTREPARTIE
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
4.00 RÉGIE DU MANDAT
4.01 Gestion de la personne
4.01.01 Devoirs
4.01.02 Pouvoirs
4.02 Gestion des biens
4.02.01 Devoirs
4.02.02 Pouvoirs
5.00 DÉCLARATION DU MANDANT
5.01 État civil
5.02 Consentement
6.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
6.01 Consultation
6.02 Non-contestation
6.03 Responsabilité
7.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.01 Avis
7.02 Élection
8.00 FIN DU MANDAT
8.01 Révocation
8.02 Autres causes
9.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
10.00 PORTÉE


ANNEXE A - AFFIRMATION SOLENNELLE
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