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Mandat de protection


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Description

Le mandat de protection est l’instrument juridique par lequel une personne majeure apte, dénommée le MANDANT, décide de désigner une autre personne majeure et apte, dénommée le MANDATAIRE, pour prendre soin de sa personne et administrer ses biens en prévision de son inaptitude.

Utilisation

Nous recommandons l’utilisation du présent document cadre pour régir et circonscrire, en prévision de l’inaptitude du MANDANT, les obligations, responsabilités et pouvoirs du MANDATAIRE dans l’administration des biens et du patrimoine et pour la protection de la personne du MANDANT, et, de façon générale, de son bien-être moral et matériel.

Table des matières

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Mandat
0.01.02 Représentants Légaux
1.00 MANDAT
1.01 Nomination
1.02 Remplacement
2.00 CONTREPARTIE
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
4.00 RÉGIE DU MANDAT
4.01 Gestion de la personne
4.01.01 Devoirs
a) Bien-être moral et matériel
b) Directives personnelles
c) Consentement aux soins
4.01.02 Pouvoirs
a) Hébergement
b) Accès au dossier
c) État de santé considéré fatal
d) Fin de vie
e) Prélèvement d’organes
4.02 Gestion des biens
4.02.01 Devoirs
a) Inventaire
b) Reddition de compte
c) Entretiens des biens
d) Fiscalité
i) Déclaration d’impôts
ii) Remboursement d’impôts
iii) Renseignements des autorités fiscales
e) Assurance
f) Créances
i) Cartes de crédit
ii) Sommes dues
g) Famille
i) Habitudes et niveau de vie
ii) Utilisation des biens
iii) Correspondance
4.02.02 Pouvoirs
a) Pleine administration
b) Transferts et acquisition de biens
c) Valeurs mobilières
d) Représentation
i) Affaires civile et matrimoniale
ii) Assemblées
e) Investissements
f) Emprunts, prêts et sûretés
g) Signature de livraison
h) Placements et transactions bancaires
i) Effets négociables et non négociables
ii) Dépôts et retraits
iii) Chèques et traites
iv) Placements
v) Régime de retraite
vi) Coffret de sûreté
vii) Professionnels
i) Fiscalité
i) Impôts
ii) Choix
j) Assurance
k) Baux
l) CRÉANCES
i) Transmission et mutations
ii) Réclamations et recouvrements
m) Entreprise individuelle
n) Droit de propriété
o) Liquidation et partage
i) Succession
ii) Patrimoine familial et régime matrimonial
iii) Indivision
iv) Faillite
p) Famille
i) Utilisation des biens
ii) Effets personnels
4.03 Enfants mineurs
4.03.01 Garde
4.03.02 Directives
5.00 DÉCLARATION DU MANDANT
5.01 État civil
5.02 Consentement
6.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
6.01 Consultation
6.02 Non-contestation
6.03 Responsabilité
7.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.01 Avis
7.02 Élection
8.00 FIN DU MANDAT
8.01 Révocation
8.02 Autres causes
9.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
10.00 PORTÉE

ANNEXE A – AFFIRMATION SOLENNELLE
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