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Convention unanime entre actionnaires - Version simplifiée


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Sommaire

La convention entre actionnaires occupe une place importante dans l'organisation juridique d'une PME dont les actions sont détenues par plus d'une personne. Il existe trois sortes de conventions entre actionnaires : a) la convention d'achat-vente qui s'intéresse principalement aux mécanismes d'achat et de vente tant au décès que du vivant des actionnaires, b) la convention entre actionnaires qui contient généralement la totalité des dispositifs d'achat-vente que l'on retrouve dans la première en plus de contenir une série de dispositions qui vont régir le comportement des actionnaires en tant que tel et c) la convention unanime d'actionnaires qui contient toutes les dispositions contenues dans la seconde en plus de prévoir un certain nombre de clauses se rapportant à la régie de la compagnie/société.

Le document qui suit peut servir de base à la réalisation de l'une ou l'autre de ces conventions par l'utilisation ou la suppression des parties constitutives requises pour produire le type de convention désiré.

Description

La convention entre actionnaires est un instrument juridique à vocations multiples.

Traditionnellement, les détenteurs d’actions d’une société par actions s’en servent pour établir les règles du jeu entre eux quant à l’exercice des droits et privilèges que leur confèrent les actions qu’ils détiennent ainsi que pour convenir de mécanismes d’achat-vente de ces mêmes actions qui varient en fonction de différentes situations.

Si la convention est adoptée unanimement par tous les détenteurs d’actions au moment de sa signature, les actionnaires peuvent également s’en servir pour restreindre les pouvoirs des administrateurs en y prévoyant des clauses de régie de la société par actions.

Toute convention entre actionnaires chevauche différents domaines de droit, à savoir le droit civil, le droit des sociétés, le droit des valeurs mobilières, le droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle ainsi que le droit fiscal et successoral ce qui en fait un document plutôt complexe à concevoir et mettre en place.

Nous recommandons au lecteur de porter une attention particulière aux dispositions législatives pouvant influencer l’interprétation à donner à certaines clauses de la présente convention, lesquelles, au Québec, peuvent se résumer ainsi:
- Les dispositions figurant dans la loi corporative applicable selon la façon dont laquelle la société émettrice a été incorporée, à savoir les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44 (la « LCSA ») ou de la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1 du Québec (la « LSAQ »). Il est important de noter que la LCSA aborde la question du transfert des actions et du rôle de l'agent dans ce processus de manière beaucoup plus détaillée que la LSAQ, ainsi plusieurs dispositions de la loi fédérale n'ont pas nécessairement leur équivalant dans la loi québécoise;
- Les articles 2098 et suivants du Code civil du Québec, RLRQ c C-1991 (le « CcQ »), portant sur le contrat de service, et les articles 2130 et suivants de cette même loi, portant sur le mandat, et ce, étant donné que le présent contrat est de la nature d’un contrat de service et d’un mandat; et
- Les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ c V-1.1 (la « LVMQ ») et de la réglementation s’y rapportant.

Utilisation

Nous recommandons l’emploi de la version détaillée de ce modèle de convention entre actionnaires aux personnes qui détiennent des actions dans des entreprises qui ont une valeur marchande dépassant le million de dollars ou dont l’accroissement de la valeur peut se produire de façon accélérée.

En effet, cette version, étant plus élaborée que la version simplifiée (modèle B02.400 du Formulaire de droit commercial), offre un plus haut niveau de protection aux détenteurs d’actions qui acceptent d’être régie par une telle convention.

En revanche, elle requiert un plus grand effort de préparation et d’adaptation pour bien répondre aux attentes des actionnaires qui ont beaucoup à perdre si celle-ci ne rencontre pas les divers objectifs ayant mené à la signature d’une telle convention.

Il ne faut pas perdre de vue que cette convention ne régit pas le statut d’employé de certains détenteurs d’actions vis-à-vis l’entreprise-émettrice qui cumule aussi le rôle d’employeur dans de telles circonstances. La meilleure pratique dans de telles circonstances est de faire intervenir, en complément à la convention entre actionnaires, un contrat d’emploi (voir le chapitre ressources humaines de notre collection) et de faire les liens qui s’imposent entre ce contrat d’emploi et la convention entre actionnaires.

Table des matières

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Actions
0.01.02 ACTIONNAIRE
0.01.03 Actionnaire-Employé
0.01.04 Activités
0.01.05 Base Pleinement Diluée
0.01.06 Budget Annuel
0.01.07 Changement de Contrôle
0.01.08 Charge
0.01.09 Contrôle
0.01.10 Convention
0.01.11 Décès
0.01.12 Filiale
0.01.13 Groupe
0.01.14 Information Confidentielle
0.01.15 Juste Valeur Marchande
0.01.16 Loi
0.01.17 Personne
0.01.18 Représentants Légaux
0.01.19 Taux Préférentiel
0.01.20 Valeur aux Livres
0.02 Préséance
0.02.01 Intégralité et primauté
0.02.02 Convention unanime d’actionnaires
0.03 Lois applicables
0.04 Généralités
0.04.01 Dates et délais
0.04.02 Normes comptables
1.00 OBJET
2.00 RÉGIE DE LA SOCIÉTÉ
2.01 Conseil d’administration
2.01.01 Composition
2.01.02 Représentation proportionnelle
2.01.03 Démission présumée
2.01.04 Assurance-responsabilité
2.02 Direction
2.03 Nouvelle émission d’Actions
2.04 Politique de rachat
2.05 Politique de dividende
2.06 Ratification des ACTIONNAIRES
2.06.01 Unanimité
2.06.02 Majorité spéciale
2.07 Adhésion à la Convention
2.08 Appel public à l’épargne
2.08.01 Avis
2.08.02 Qualification
2.08.03 Vente par les ACTIONNAIRES
2.08.04 Frais
3.00 RÉGIE DES ACTIONNAIRES
3.01 Apport en temps
3.02 Apports monétaires
3.02.01 Mises de fonds additionnelles
a) Règle générale
b) Défaut d’un ACTIONNAIRE
3.02.02 Retrait de certains apports
3.03 Partage des revenus
3.04 Exercice du droit de vote
3.05 Nouvelle émission d’Actions
3.06 Confidentialité
3.07 Non-concurrence
3.07.01 Portée de l’engagement
3.07.02 Activités prohibées
3.07.03 Période de prohibition
3.07.04 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Autres recours
3.08 Non-sollicitation de la clientèle
3.09 Non-sollicitation du personnel
3.09.01 Portée de l’engagement
3.09.02 Sanction
3.10 Propriété Intellectuelle
3.11 Seuil de détention
3.12 Cession des Actions
3.13 Droit de poursuivre en justice
3.13.01 Défaut
3.13.02 Frais
4.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES DES ACTIONNAIRES
4.01 États civils et régimes matrimoniaux
4.02 Statut
4.03 Capacité
4.04 Effet obligatoire
4.05 Résidence
4.06 Statut canadien
5.00 RETRAIT D’UN ACTIONNAIRE
5.01 Retrait volontaire
5.01.01 Application
5.01.02 Première option d’achat
a) Avis
b) Bonne foi
c) Contrepartie
d) Proportion
e) Réponse
5.01.03 Deuxième option d’achat
a) Avis
b) Proportion
c) Réponse
d) Condition préalable
5.01.04 Refus
a) Disposition des actions
b) Mainlevée
c) Modalités différentes
d) Sorties de fonds subséquentes
5.01.05 Pénalité
5.02 Retrait forcé
5.02.01 Application
5.02.02 Conditions d’ouverture
5.02.03 Première option d’achat
a) Totalité
b) Proportion
c) Délai
5.02.04 Deuxième option d’achat
a) Totalité
b) Proportion
c) Délai
5.02.05 Règles applicables aux options
a) Présomption
b) Autorisation
5.02.06 Prix de vente
5.03 Discorde (Clause ultimatum)
5.03.01 Application
5.03.02 Procédure
a) « ACTIONNAIRE »
b) Offre
5.03.03 Garanties financières
a) « Engagements financiers »
b) Lettre de crédit
c) Preuve de libération
d) Rejet
5.03.04 Délai
5.03.05 Acceptation présumée
5.03.06 Rejet de l’offre
a) Présomption d’achat
b) Prix et modalités
c) Proportion
5.03.07 Dissidence
a) Majorité
b) Acceptation majoritaire
c) Refus majoritaire
5.03.08 Respect des formalités et pénalité
a) Engagement
b) Pénalité
5.03.09 Dissolution
5.04 Conditions afférentes à toute vente
5.05 Transferts préautorisés
5.05.01 Société de gestion personnelle
5.05.02 Fiducie
6.00 OFFRE DE PRISE DE CONTRÔLE
6.01 Engagement et modalités
6.01.01 Engagement
6.01.02 Contenu obligatoire
6.02 Procédure
6.02.01 Application
6.02.02 Avis d’acceptation et divulgation de l’offre
6.02.03 Réponses des ACTIONNAIRES Minoritaires aux options
6.02.04 Avis du Dépositaire-Mandataire
6.02.05 Modification de l’offre
7.00 DÉCÈS D’UN ACTIONNAIRE
7.01 Procédure
7.01.01 Application
7.01.02 Vente sous condition suspensive
a) Achat
b) Proportion
c) Moment de la vente
7.01.03 Transmission prépondérante
7.01.04 Inapplicabilité du paragraphe 7.01.03
7.01.05 Imputation et choix fiscaux
7.01.06 Mise en gage des Actions
7.01.07 Sorties de fonds subséquentes
7.01.08 Deux ou plusieurs Décès
7.02 Achat d’Actions par la SOCIÉTÉ
7.02.01 Conditions
7.02.02 Valeur
7.02.03 Compte de dividende en capital
7.02.04 Considérations fiscales
8.00 FINANCEMENT
8.01 Souscription d’assurance-vie
8.01.01 Engagement par la SOCIÉTÉ
8.01.02 Consentement des ACTIONNAIRES
8.01.03 Dépositaire-Mandataire
8.01.04 Fin de la Convention
9.00 ÉVALUATION DES ACTIONS
9.01 Règle générale
9.01.01 Vente au Décès
9.01.02 Retrait volontaire
9.01.03 Retrait forcé
9.02 Établissement de la valeur initiale
9.03 Détermination de la valeur courante
9.03.01 Réévaluation par les ACTIONNAIRES
9.03.02 Dissidence
9.04 Détermination alternative de la valeur
9.04.01 Application
9.04.02 Évaluateur
9.04.03 Renvoi de la détermination de la valeur à l’arbitrage
10.00 DÉPOSITAIRE-MANDATAIRE
10.01 Nomination
10.01.01 Engagement
10.01.02 Rémunération
10.01.03 Remise
a) Totalité des actions
b) Actions additionnelles
10.02 Fonctions générales
10.03 Droits afférents aux Actions
10.04 Fin de la Convention
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Incessibilité
11.02 Suspension des droits
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution des différends
12.02.01 Médiation
12.02.02 Arbitrage
12.03 Élection de for
12.04 Modification
13.00 FIN DE LA CONVENTION
13.01 Résiliation
13.02 Liquidation
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
15.01 Durée initiale
15.02 Maintien
15.03 Dissolution
15.04 Survie
16.00 PORTÉE
16.01 Transmission

ANNEXE A (A1 à A…) – RÉSOLUTION D’UNE PERSONNE MORALE DÉTENTRICE D’ACTIONS
ANNEXE B – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
ANNEXE 0.01.02 – INTERVENTION DU (DE LA) PRINCIPAL(E) INTÉRESSÉ(E)
ANNEXE 2.01.04 – ASSURANCES RESPONSABILITÉ CIVILE
ANNEXE 4.01 – INTERVENTION DU CONJOINT D’UN ACTIONNAIRE
ANNEXE 8.01 – POLICES ASSURANCE-VIE
ANNEXE 9.01.01 – VALEUR DES ACTIONS AU DÉCÈS
ANNEXE 9.01.02 – VALEUR DES ACTIONS – RETRAIT VOLONTAIRE/RETRAIT FORCÉ
ANNEXE 10.01.01 – INTERVENTION DU DÉPOSITAIRE-MANDATAIRE

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