Convention entre actionnaires - Abrégée
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Sommaire
La convention entre actionnaires occupe une place importante dans l'organisation juridique d'une PME dont les actions sont détenues par plus d'une personne. Il existe trois sortes de conventions entre actionnaires : a) la convention d'achat-vente qui s'intéresse principalement aux mécanismes d'achat et de vente tant au décès que du vivant des actionnaires, b) la convention entre actionnaires qui contient généralement la totalité des dispositifs d'achat-vente que l'on retrouve dans la première en plus de contenir une série de dispositions qui vont régir le comportement des actionnaires en tant que tel et c) la convention unanime d'actionnaires qui contient toutes les dispositions contenues dans la seconde en plus de prévoir un certain nombre de clauses se rapportant à la régie de la compagnie/société.
Le document qui suit peut servir de base à la réalisation de l'une ou l'autre de ces conventions par l'utilisation ou la suppression des parties constitutives requises pour produire le type de convention désiré
Table des matières
0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Actions
0.01.02 ACTIONNAIRES
0.01.03 Actionnaire-Employé
0.01.04 Charge
0.01.05 Contrôle
0.01.06 Décès
0.01.07 Force Majeure
0.01.08 Information Confidentielle
0.01.09 Invalidité
0.01.10 Juste Valeur Marchande
0.01.11 Loi
0.01.12 Loi Constitutive
0.01.13 Personne
0.01.14 Propriété Intellectuelle
0.01.15 Représentants Légaux
0.01.16 Taux Préférentiel
0.01.17 Valeur aux Livres
0.02 Préséance
0.02.01 Totalité et intégralité
0.02.02 Convention Unanime d'ACTIONNAIRES
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.04 Généralités
0.04.01 Délais
1.00 OBJET
2.00 RÉGIE DE LA COMPAGNIE/SOCIÉTÉ
2.01 Conseil d'administration
2.01.01 Composition et quorum
2.01.02 Réunions
2.01.03 Remplacement
2.01.04 Représentation proportionnelle
2.01.05 Démission présumée
2.02 Nouvelle émission d'Actions
2.02.01 Droit de préemption
2.02.02 Procédure
2.03 Politique de dividende
2.04 Information continue
2.05 Ratification des ACTIONNAIRES
2.05.01 Unanimité
2.05.02 Majorité spéciale
3.00 RÉGIE DES ACTIONNAIRES
3.01 Apport en temps
3.02 Apports monétaires
3.02.01 Mises de fonds additionnelles
3.02.02 Retrait de certains apports
3.03 Partage des revenus
3.04 Dépenses
3.05 Exercice du droit de vote
3.06 Nouvelle émission d'Actions
3.07 Confidentialité
3.07.01 Engagement
3.07.02 Avis
3.08 Non-concurrence
3.08.01 Étendue
3.08.02 Pénalité
3.08.03 Déclaration
3.09 Non-sollicitation de la clientèle
3.09.01 Engagement
3.09.02 Sanction
3.10 Non-sollicitation du personnel
3.10.01 Engagement
3.10.02 Sanction
3.11 Propriété Intellectuelle
3.11.01 Cession
3.11.02 Limite
3.12 Cession des Actions
4.00 RETRAIT D'UN ACTIONNAIRE
4.01 Retrait volontaire
4.01.01 Pacte de préférence
4.01.02 Avis
4.01.03 Réponse
4.01.04 Accroissement
4.01.05 Achat complet
4.02 Retrait forcé
4.02.01 Conditions d'ouverture
4.02.02 Séance de clôture
4.02.03 Conditions et modalités de paiement
4.03 Discorde (« Shotgun »)
4.03.01 Procédure
4.03.02 Garanties financières
4.03.03 Délai
4.03.04 Acceptation présumée
4.03.05 Acceptation formelle
4.03.06 Rejet de l'offre
4.03.07 Dissidence
4.03.08 Respect des formalités
4.04 Conditions afférentes à toute vente
4.04.01 Assujettissement à la Convention
4.04.02 Libération et indemnisation
4.05 Transferts préautorisés
4.06 Acquisition d'Actions par la COMPAGNIE/SOCIÉTÉ
5.00 OFFRE DE PRISE DE CONTRÔLE
6.00 DÉCÈS D'UN ACTIONNAIRE
6.01 Procédure
6.01.01 Vente sous condition suspensive
6.01.02 Transmission prépondérante
6.01.03 Inapplicabilité de l’article 6.01.02
6.02 Modalités de paiement
6.02.01 Versement initial
6.02.02 Solde
6.02.03 Intérêt
6.02.04 Déchéance du terme
6.03 Protection
6.03.01 Hypothèque mobilière
6.03.02 Sorties de fonds subséquentes
6.03.03 Remboursement et libération
6.03.04 Billet à ordre
6.04 Préséance
7.00 FINANCEMENT
7.01 Souscription d’assurance-vie
7.02 Consentement
8.00 ÉVALUATION DES ACTIONS
9.00 DÉPOSITAIRE
10.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
10.01 Incessibilité
10.02 Suspension des droits
10.03 Force Majeure
10.03.01 Exonération de responsabilité
10.03.02 Prise de mesures adéquates
10.03.03 Droit de l’autre partie
11.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.01 Avis
11.02 Résolution des différends
11.02.01 Négociations de bonne foi
11.02.02 Médiation
11.02.03 Arbitrage
11.03 Élection
11.04 Exemplaires
11.05 Modification de la Convention
11.06 Non-renonciation
11.07 Transmission électronique
12.00 FIN DE LA CONVENTION
13.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
14.00 DURÉE
15.00 PORTÉE DE LA CONVENTION
15.01 Convention antérieure
15.02 Transmission
ANNEXE A (1 à …) - EXTRAIT DE RÉSOLUTION D'UNE PERSONNE MORALE
DÉTENTRICE D’ACTIONSANNEXE B1 - EXTRAIT DE RÉSOLUTION DE LA COMPAGNIE/SOCIÉTÉ
ANNEXE B2 - INTERVENTION DE LA COMPAGNIE/SOCIÉTÉ
ANNEXE C (1 À …) – DÉCLARATION DE L’ACTIONNAIRE «…»
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Version annotée
Mise à jour le 20-10-2011
Version non annotée
Mise à jour le 20-10-2011
