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La vente internationale de marchandises, à moins d'une dérogation explicite, est généralement régie par une Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, appelée Convention de Vienne, qui a été ratifiée par le Canada et le Québec de façon à intégrer celle-ci dans notre système juridique.

Un exercice de droit comparé entre le Code civil du Québec (C.c.Q.) et la Convention de Vienne a été fait à différents endroits du contrat afin d'aider le lecteur à percevoir la différence des deux juridictions et de lui permettre d'opter pour le régime de son choix. (Pour plus de détails sur les différences entre le C.c.Q. et la Convention de Vienne vous pouvez consulter le document K07.010).

Lorsque nécessaire, nous ferons également référence aux termes de commerce ou INCOTERMS traitant principalement des modalités de transport, d'assurances et du transfert des risques.

Ce document peut accommoder non seulement la vente successive de marchandises à un même client étranger mais aussi l'établissement d'une relation de distributeur avec ce dernier.

Nous remercions Me Guy Lefebvre, professeur à L’Université de Montréal et Directeur du Centre de recherche en droit des affaires de l’Université de Montréal, pour sa précieuse collaboration.

Description

Le contrat de vente internationale de marchandises est l'instrument juridique par lequel une personne, dénommée le CLIENT, s’engage à acheter des marchandises à une autre personne, dénommée le VENDEUR, qui lui s’engage à livrer les marchandises aux moment et lieu donnés, moyennant contrepartie.

Utilisation

Nous recommandons l'utilisation de ce contrat cadre pour régir et circonscrire les relations entre un CLIENT et un VENDEUR lorsque survient une vente de marchandises et que les parties ont leur établissement dans des États différents. Ce contrat peut servir à toute vente internationale de marchandises, sauf pour les marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique. Ne sont pas régies par ce contrat la vente aux enchères, la vente sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice, la vente de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies, la vente de navires, bateaux, aéroglisseurs, et aéronefs ni la vente d’électricité. Ce contrat ne s’applique pas aux contrats dans lesquels la part prépondérante de l’obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de main-d’oeuvre ou d’autres services.

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