Contrat de vente et roulement d'entreprise
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Sommaire
Lorsqu'une entreprise est exploitée par un propriétaire unique ou une société de personnes, il arrive fréquemment que ceux-ci privilégient, avec le temps, la personne morale comme mode d'exploitation de cette entreprise. Le moment venu, ils doivent alors procéder à la vente de l'entreprise à la personne morale ou, si l'on préfère, à la société par actions/compagnie constituée à cette fin. Eu égard au fait que cette vente revêt plutôt un caractère financier et fiscal, il n’y a pas lieu de recourir à un document aussi étoffé que celui reproduit sous le numéro Y02.500, à moins que cette vente ait lieu dans un autre contexte. Le document qui suit contient l'ensemble des dispositions requises sur le plan juridique, économique et fiscal pour réaliser ce transfert d'entreprise le plus avantageusement possible.
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