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Contrat de vente d'actions - Version simplifiée


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Sommaire

Lorsqu’une entreprise est constituée en société par actions, le transfert d’une telle entreprise requiert l’obtention par le nouvel acquéreur d’au moins la majorité des actions votantes émises et en circulation de l’entreprise visée.

Le bloc d’actions ainsi requis peut appartenir à un ou plusieurs détenteurs qui accepteront, moyennant contrepartie, de lui céder leurs actions. Ce transfert peut théoriquement s’effectuer par un simple endossement du ou des certificats d’actions représentant une telle majorité par leur détenteur immatriculé en faveur du nouvel acquéreur en échange du paiement convenu. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une société privée (c’est-à-dire non cotée en bourse), la pratique commerciale implique généralement la conclusion d’un contrat de vente d’actions plus ou moins élaboré.

Le présent document a été conçu dans l’optique où la société vend ses actions à l’un de ses actionnaires et que la vente implique un changement de contrôle de la société qui passe désormais entre les mains de cet actionnaire. Étant donné que l’acquéreur a alors déjà une bonne connaissance de la société et de ses activités, le présent document propose une version simplifiée comportant très peu d’attestations de la part du vendeur.

Description

Le contrat de vente d’actions est l’instrument juridique qui constate l’opération par laquelle une ou plusieurs personne(s) (le « Vendeur »), cède(nt) les actions qu’il(s) détien(nen)t dans une société à une autre personne (l’« Acquéreur »), moyennant une contrepartie.

Le présent document a été conçu dans l’optique où la société vend ses actions à l’un de ses actionnaires et que la vente implique un changement de contrôle de la société qui passe désormais entre les mains de cet actionnaire. Étant donné que l’Acquéreur a alors déjà une bonne connaissance de la société et de ses activités, le présent document propose une version simplifiée comportant très peu d’attestations de la part du Vendeur.

Nous recommandons au lecteur de porter une attention particulière aux dispositions législatives pouvant influencer l’interprétation à donner à certaines clauses du présent contrat, lesquelles, au Québec, peuvent se résumer ainsi:

- Les dispositions figurant dans la loi corporative applicable (qui varie selon la façon dont laquelle la société émettrice a été incorporée), à savoir les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44 (la « LCSA ») ou de la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1 du Québec (la « LSAQ »).

- Les articles 2098 et suivants du Code civil du Québec, RLRQ c C-1991 (le « CcQ »), portant sur le contrat de service, et les articles 2130 et suivants de cette même loi, portant sur le mandat, et ce, étant donné que le présent contrat est de la nature d’un contrat de service et d’un mandat; et

- Les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ c V-1.1 (la « LVMQ ») et de la réglementation s’y rapportant.

Utilisation

D’abord, les parties doivent déterminer si un contrat de vente d’actions est l’instrument juridique approprié à leur contexte. Un contrat de vente d’actions s’impose dans les situations suivantes :

a) [Les parties impliquées dans la vente désirent, pour un ensemble de facteurs, éviter les complications ou inconvénients reliés à une vente d’actifs] : Il est possible que la vente des actifs d’une société ne constitue pas, pour l’Acquéreur ou le Vendeur, le mode d’acquisition le plus avantageux. Pour diverses raisons, certains actifs peuvent s’avérer difficilement transférables ou leurs coûts de transfert peuvent s’avérer désavantageux sur le plan financier ou fiscal. Quel que soit le motif, la vente d’actions représente alors une alternative souhaitable d’où l’utilité du présent document.

b) [Le processus d’achat/vente a été amorcé par une simple lettre d’intention plutôt que par le biais d’une offre d’achat détaillée] : L’utilisation du présent document s’impose lorsque les parties à la vente se sont liées par une simple lettre d’intention (document Y04.200 du Formulaire de droit commercial). En revanche, lorsque les parties à la vente se sont liées par le biais d’une offre d’achat détaillée (document Y04.275 du Formulaire de droit commercial), nous croyons plus approprié de recourir au certificat de clôture (document Y04.600 du Formulaire de droit commercial), qui ne fait que reconduire le cadre contractuel très détaillé de l’offre avec les ajustements qui s’imposent pour parfaire la vente.

Une fois que les parties ont déterminé qu’un contrat de vente d’actions est l’instrument juridique approprié, elles doivent déterminer si c’est une version détaillée ou simplifiée qui convient le mieux à leurs besoins.

Nous recommandons d’utiliser la présente version simplifiée uniquement dans le cas où l’Acquéreur est déjà l’actionnaire de la société. En effet, étant donné que l’Acquéreur a alors déjà une bonne connaissance de la société et de ses activités, cette version simplifiée comporte très peu d’attestations de la part du Vendeur.

Autrement, les parties devront choisir entre la version détaillée (document Y04.500 du Formulaire de droit commercial) ou simplifiée (document Y04.510 du Formulaire de droit commercial (disponible en ligne à l’hiver 2015)). La version détaillée devra alors être privilégiée si les parties sont est présence de l’un ou plusieurs des éléments factuels suivants militant en faveur de son usage:

a) Lorsque l’enjeu économique d’une transaction est élevée, cela milite généralement en faveur d’un contrat de vente d’actions plus détaillé impliquant parfois un dispositif d’ajustement du prix de vente fort élaboré;

b) Lorsqu’il existe un solde de prix de vente, relevant d’un besoin de financement de l’Acquéreur ou servant comme mesure de protection de l’Acquéreur;

c) Lorsque l’Acquéreur exige un maximum de protection à l’égard des risques inhérents à la transaction. Toutefois, s’il craint de faire peur au Vendeur en exigeant trop de protection, une version simplifiée pourrait alors être plus appropriée.

Table des matières

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Actions Visées
0.01.02 Actions Votantes et Participantes
0.01.03 Cas de Défaut
0.01.04 Charge
0.01.05 Contrat
0.01.06 Contrat de Dépôt
0.01.07 Contrôle
0.01.08 Date de Clôture
0.01.09 Date Effective
0.01.10 Dépositaire
0.01.11 LCSA
0.01.12 LSAQ
0.01.13 LVMQ
0.01.14 Période Intérimaire
0.01.15 Période de Transition
0.01.16 Société
0.01.17 Taux Préférentiel
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
a) Divisibilité
b) Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Dates et délais
a) De rigueur
b) Reports
1.00 OBJET
2.00 CONTREPARTIE
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Versement initial
3.02 Solde du prix
3.02.01 Mensualités
a) Montant total
b) Échéancier
c) Montants des mensualités
d) Intérêt
3.02.02 Chèques postdatés
a) Première série
b) Deuxième série
3.03 Paiement par anticipation
3.04 Déchéance du terme
4.00 SÛRETÉS
4.01 Dépôt des Actions Visées
4.02 Cautionnement
4.02.01 Engagement
4.02.02 Défaut
4.03 Garantie hypothécaire
4.03.01 Engagement
4.03.02 Impact sur le cautionnment
4.03.03 Cession, liquidation, faillite ou insolvabilité
a) Présomption
b) Commencement
4.04 Juridiction
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Capacité
5.02 Divulgation
6.00 ATTESTATIONS DE L’ACQUÉREUR
6.01 Conseils juridiques
6.02 Divulgation
7.00 ATTESTATIONS DU VENDEUR
7.01 Sa personne
7.01.01 Statut
7.01.02 Capacité
7.02 Actions Visées
7.02.01 Propriété
7.02.02 Charge
7.02.03 Émission
7.02.04 Transférabilité
7.02.05 Dividende
7.02.06 Dilution
7.03 Divulgation
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Attestations
8.02 Indemnisation
8.02.01 Portée
8.02.02 Seuil
8.02.03 Procédure
8.03 Divulgation de l’existence du Contrat
8.03.01 Engagement
8.03.02 Annonce publique
8.03.03 Exception
8.03.04 Défaut
9.00 OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR
9.01 Date de clôture
9.02 Libération des endossements
9.02.01 Date
9.02.02 Dédommagement
9.03 États Financiers
10.00 OBLIGATIONS DU VENDEUR
10.01 Séance de clôture
10.01.01 Remise du certificat d’actions
10.01.02 Réception
10.02 Période de Transition
10.02.01 Information
10.02.02 Soutien
10.03 Démission
10.04 Non-concurrence
10.04.01 Portée de l’engagement
10.04.02 Exclusions
a) Solde du prix de vente
b) Souscription de titres
10.04.03 Ajustements de la portée
a) Territoire
b) Durée
10.04.04 Sanction
a) Pénalité
b) Diminution du prix de vente des Actions Visées
c) Mesures conservatoires
10.04.05 Motifs et raisonnabilité de la clause
10.05 Non-sollicitation
10.05.01 Du personnel
a) Portée
b) Sanction
i) Pénalité automatique
ii) Paiement de la pénalité
iii) Mesures conservatoires
10.05.02 De la clientèle
a) Portée
b) Sanction
i) Pénalité automatique
ii) Paiement de cette pénalité
iii) Mesures conservatoires
10.06 Quittance
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.01.01 Interdiction
11.01.02 Exception
11.01.03 Inopposabilité
11.02 Charge
11.02.01 Interdiction
11.02.02 Inopposabilité
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Résolution des différends
12.01.01 Négociations de bonne foi
12.01.02 Médiation
12.01.03 Arbitrage
12.02 Exemplaires
12.03 Élection de domicile
12.04 Modification
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 Résiliation avec préavis (Cas de Défaut)
13.01.01 Ouverture
13.01.02 Certificat d’actions
13.01.03 Somme déjà perçue
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
15.01 Transfert de propriété
15.02 Survie
16.00 PORTÉE


ANNEXE A – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DE L’ACQUÉREUR
ANNEXE B – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DE LA CAUTION
ANNEXE 0.01.04 – DESCRIPTION DES CHARGES
ANNEXE 0.01.06 – CONTRAT DE DÉPÔT
ANNEXE 3.02 – TABLEAU DES MENSUALITÉS PAYABLES PAR L’ACQUÉREUR
ANNEXE 4.02.01 – CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
ANNEXE 7.02.04 – RÉSOLUTION AUTORISANT LE TRANSFERT
ANNEXE 10.04.01 – NON-CONCURRENCE ET NON-SOLLICITATION DE CLIENTÈLE (LISTE DES BIENS ET SERVICES VISÉS)
ANNEXE 10.05.02 – NON-SOLLICITATION DE CLIENTÈLE



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