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Lorsqu'une entreprise est constituée en compagnie/société par actions ou, si l’on préfère utiliser la terminologie utilisée par notre Code civil du Québec, en personne morale de droit privé, le transfert d'une telle entreprise requiert l’obtention par un nouvel acquéreur d'au moins la majorité des actions votantes émises et en circulation de l’entreprise visée.

Le bloc d’actions ainsi requis peut appartenir à un ou plusieurs détenteurs qui accepteront, moyennant contrepartie, de lui céder leurs actions. Bien que ce transfert puisse théoriquement s’effectuer par un simple endossement du ou des certificats d’actions représentant une telle majorité par leur détenteur immatriculé en faveur du nouvel acquéreur en échange du paiement convenu, la pratique commerciale lorsqu’il s’agit d’une compagnie/société par actions privée, c’est-à-dire non cotée en bourse, implique généralement la conclusion d’un contrat de vente d’actions plus ou moins élaboré.

Le niveau de détail requis dans un tel document dépend d’un ensemble de facteurs dont les plus importants sont sans doute la valeur de la transaction et le besoin qu’éprouve l’acquéreur de se protéger contre les nombreuses surprises que ce genre d’acquisition peut engendrer.

Le document qui suit propose une version abrégée du cadre juridique, économique et commercial d’un contrat de vente d’actions (pour une version détaillée, voir le document Y04.550).

Description

Le contrat de vente d'actions est l'instrument juridique par lequel une personne, dénommée le «VENDEUR», cède ses actions à une autre personne, dénommée l'«ACQUÉREUR» moyennant une contrepartie.

Utilisation

La décision d’utiliser la vente d’actions comme mode d’acquisition d’une entreprise plutôt que la vente d’actifs (voir document Y02.500) ne doit pas être prise à la légère. En effet, il est plus avantageux pour un acquéreur d'acheter l'actif d'une entreprise plutôt que ses actions. L’achat d’actifs n’engage pas la responsabilité de l’acquéreur vis-à-vis des créanciers de l’entreprise qui, à défaut d’avoir protégé leur créance par la constitution d’une sûreté quelconque, n’ont désormais que la possibilité de recourir à l’action en inopposabilité (art 1631 et suiv. C.c.Q.) à l’encontre de l’acquéreur de cette dernière.

Sur le plan fiscal, il peut aussi être avantageux d'acquérir les actifs d'une entreprise car il devient alors possible d'amortir le coût d'acquisition des biens acquis, ce qui n'est pas le cas d'une action. Cet élément peut peser très lourd dans la tête d’un acquéreur qui ne veut pas prendre un tel passif à sa charge.

En revanche, un transfert d’actifs peut engendrer une variété de complications dont le cumul peut devenir prohibitif pour les parties à la transaction. De plus, sur le plan fiscal, le vendeur peut se prévaloir de certaines exemptions rendant la vente d’actions beaucoup plus intéressante que la vente d’actifs.

Lorsque le mode d’acquisition retenu est la vente d’actions, surgit ensuite la question à savoir, quel type d’encadrement contractuel faut-il pour réaliser cette acquisition ? Cela dépend de différents facteurs dont les plus importants sont : l’importance du prix et du solde du prix de vente, la connaissance des activités de l’entreprise concernée par l’acquéreur et les besoins de protection de ce dernier.

Ainsi, lorsque nous sommes en présence d’enjeux financiers plutôt faibles ou encore une vente entre co-actionnaires initiés aux affaires de l’entreprise il ne fait pas de doute que la version abrégée est à privilégier autrement il faut considérer la version détaillée (document Y04.550).

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