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Contrat de vente à tempérament


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Sommaire

Les détaillants doivent investir des sommes souvent exorbitantes afin d’obtenir et de maintenir un inventaire attrayant pour leur clientèle. Il n’est pas rare que ceux-ci éprouvent des difficultés à avancer ces sommes avant d’avoir écoulé au moins une partie des marchandises se trouvant en magasin. Il devient ainsi beaucoup plus facile pour le détaillant de payer les marchandises au fur et à mesure que leur vente engendre des profits, d’où l’intérêt de la vente à tempérament qui permet l’achat à crédit, par le détaillant des marchandises qu’il désire vendre à sa clientèle. Le fabricant ou distributeur des marchandises n’acceptera de transiger de cette façon avec le détaillant que s’il bénéficie d’une certaine assurance qu’il va être payé ou, qu’à défaut, il pourra reprendre ses marchandises; de là l’importance de bien documenter ce genre de vente afin de la distinguer de la vente traditionnelle qui fait perdre au vendeur son droit de propriété sur les marchandise livrées. Le contrat qui suit propose les principales composantes du cadre juridique et économique permettant de réaliser ce type de vente.

Description

Dans certains cas, le contrat de vente à tempérament est aussi appelé vente conditionnelle. Cette appellation de « contrat de vente conditionnelle » est empruntée à l’anglais où un tel contrat se nomme « conditional sales contract ». Il ne s’agit ici pas d’une vente conditionnelle, comme on le dit dans les provinces de common law. Cette analyse, selon le droit commun, n’empêche pas les parties de faire des stipulations contraires (par exemple, une clause qui retarde le transfert de propriété jusqu’au dernier paiement et prévoit un effet rétroactif au jour de la formation du contrat) (Deslauriers, collection de droit 2015- 2016)

L’article 1745 du Code civil du Québec (ci-après « CcQ ») défini la vente à tempérament de la façon suivante : « la vente à tempérament est une vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix de vente. ». Cette définition fait écho à l’arrêt de la Cour suprême du Canada de 1989, Venne c Québec (Commission de protection du territoire agricole), [1989] 1 R.C.S. 880.

On se doit de distinguer la consignation de la vente à tempérament. La consignation consiste à la remise de biens à une personne chargée de percevoir les profits de leur vente et de remettre ceux-ci au consignataire. Dans ce cas, il n’y a aucun transfert de propriété qui s’opère entre le fournisseur et le consignataire. À ce sujet, nous référons le lecteur au document L03.200 du présent ouvrage.

Utilisation

Nous recommandons l’utilisation du présent contrat afin de régir les relations entre un fabricant ou un distributeur de marchandises, le vendeur, et un détaillant qui vend de tels biens, l’acheteur. La vente à tempérament permet au vendeur de rendre ses biens disponibles à la clientèle de l’acheteur et permet à ce dernier d’avoir les biens du vendeur en inventaire, sans avoir à les payer sur le champ. Ce document a été conçu afin d’encadrer une relation continue entre le vendeur et l’acheteur. Cependant, quelques modifications peuvent le rendre applicable à une situation ponctuelle.

Table des matières

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Bon de Livraison
0.01.02 Contrat
0.01.03 Force Majeure
0.01.04 Information Confidentielle
0.01.05 Loi
0.01.06 Manquement
0.01.07 Marchandises
0.01.08 PARTIE
0.01.09 Personne
0.01.10 Perte
0.01.11 Représentants Légaux
0.01.12 Taux Préférentiel
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non-renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Genre et nombre
0.05.06 Titres
0.05.07 Présomptions
0.05.08 Approbation
1.00 OBJET
1.01 Vente
1.02 Propriété
2.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
2.01 Versements mensuels
2.02 Versements obligatoires
2.03 Résiliation
3.00 SÛRETÉS
4.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
4.01 Statut
4.02 Capacité
4.03 Effet obligatoire
4.04 Résidence
4.05 Statut canadien
4.06 Assurances
4.07 Prête-nom
4.08 Consentement éclairé
4.09 Entreprise en règle
4.10 Procédures judiciaires
5.00 ATTESTATIONS DU VENDEUR
5.01 Marchandises
6.00 ATTESTATIONS DE L’ACHETEUR
6.01 Situation financière
7.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
7.01 Information Confidentielle
7.01.01 Engagement
7.01.02 Durée de l’engagement
7.01.03 Fin du Contrat
a) Demande de retour
b) Destruction
7.01.04 Pénalité
7.02 Assurance
7.02.01 Souscription
7.02.02 Montant
7.02.03 Émetteur
7.02.04 Avis préalable
7.02.05 Coassuré
7.02.06 Certificats d’assurance
7.02.07 Avis de modification ou d’annulation
7.03 Attestations
7.04 Indemnisation
7.04.01 Portée
7.04.02 Procédure
7.05 Divulgation de l’existence du Contrat
7.05.01 Engagement
7.05.02 Défaut
7.06 Exécution complète
8.00 OBLIGATIONS DU VENDEUR
8.01 Livraison
8.02 Délais et insuffisance
8.03 Garantie
8.03.01 Limitation
8.03.02 Responsabilité
8.04 Répétition
9.00 OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
9.01 Non-concurrence
9.01.01 Portée de l’engagement
9.01.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
9.01.03 Motifs et raisonnabilité de la clause
9.02 Réception et paiement
9.03 Retour
9.04 Entreposage
9.05 Charge
9.06 Transfert des risques
9.07 Assurances
9.07.01 Couverture
9.07.02 Primes
9.08 Inventaire
9.09 Meilleurs efforts
9.10 Garantie
9.11 Respect des Lois et des normes
9.12 Déplacement des Marchandises
9.13 Registres
9.14 Produits des ventes
9.15 Inspection
9.16 Accès
10.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
10.01 Cession
10.01.01 Incessibilité
10.01.02 Exception
10.02 Force Majeure
10.02.01 Atténuation de responsabilité
10.02.02 Prise de mesures adéquates
10.02.03 Droit de l’autre PARTIE
10.03 Relations entre les PARTIES
10.04 Recours
10.04.01 Choix
10.04.02 Aucune restriction
11.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.01 Avis
11.02 Résolution des différends
11.02.01 Rencontre de négociations de bonne foi
a) Avis écrit
b) Rencontre
c) Procédures judiciaires
d) Mesures conservatoires
11.02.02 Médiation
a) Processus
b) Médiateur
c) Règlement
d) Procédures judiciaires [OU Arbitrage]
11.02.03 Arbitrage
a) Avis
b) Réponse
c) Nomination d’un troisième arbitre
d) Confidentialité
e) Audition
f) Décision
g) Frais
h) Dispositions supplétives
11.03 Élection de for
11.04 Exemplaires
11.05 Modification au Contrat
11.06 Non-renonciation
12.00 FIN DU CONTRAT
12.01 Résiliation avec justification
12.01.01 Sans préavis
12.01.02 Avec préavis
12.02 Résiliation automatique ou de gré à gré
12.03 Reprise des Marchandises
12.04 Paiement des Marchandises vendues
13.00 DURÉE
13.01 Déterminée
13.02 Renouvellement
13.03 Non-reconduction
13.04 Survie
14.00 PORTÉE
14.01 Vente subséquente
14.02 PARTIES
14.03 Contrats antérieurs

ANNEXE 0.01.07 – MARCHANDISES
ANNEXE 2.01 – LISTE DE PRIX
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