Contrat de sous-location
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Sommaire
Le Code civil du Québec, à ses articles 1870 à 1876, vient mettre de l'ordre au chapitre du transfert des droits résultant du bail et l'intertitre à ce sujet est sans équivoque: «De la sous-location du bien et de la cession du bail».
Le contrat de «sous-location» est un nouveau bail entre le locataire et le sous-locataire; il s'agit en l'espèce d'un sous-bail qui est en tout point subordonné au bail principal intervenu antérieurement entre le bailleur et le locataire. Cette superposition de baux sur un même espace locatif peut engendrer sa part de difficultés pour les parties en cause. Le document qui suit propose les principales modalités d'une telle opération.
La sous-location n’opère pas novation, à moins que le bailleur ne manifeste son intention expresse. (Voir arrêt Châtillon Anjou inc. c. Ville d’Anjou, (1975) C.S. 1002).
Description
Le contrat de sous-location est l'instrument juridique par lequel une personne, dénommée le LOCATAIRE, après avoir préalablement avisé son BAILLEUR et obtenu son consentement à cet égard, sous-loue à une tierce personne, dénommée le SOUS-LOCATAIRE, en tout ou en partie, l'espace locatif qui fait déjà l’objet d’un bail entre le locataire et le BAILLEUR.
Utilisation
Lorsqu'un locataire désire mettre fin en totalité ou en partie à son bail avant terme, il se heurte constamment au droit du BAILLEUR d'exiger, substantiellement ou totalement, l'exécution en équivalence de ses obligations financières résultant du bail. Cette situation, généralement prohibitive sur le plan financier, impose au locataire la recherche de solutions alternatives pour la cession totale ou partielle de l'espace locatif qu'il occupe.
La solution la plus fréquemment adoptée pour la résolution de ce problème est la sous-location de la totalité ou d'une partie de l'espace locatif en cause. Cette opération peut s'effectuer avec plus ou moins de formalités, sujette toutefois au respect du bail principal à cet égard (voir à ce propos les sections 5.10 et 5.11 respectivement, des documents E02.200 et E03.300 du présent ouvrage). Nous recommandons toutefois de recourir de façon générale au contrat de sous-location pour éviter les nombreux pièges que peut engendrer ce genre de relation tripartite.
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