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L'exploitation d'une entreprise en voie de démarrage par le biais d'une personne morale n'est pas toujours souhaitable. En effet, une opportunité d'affaires peut se matérialiser progressivement faisant en sorte que le démarrage d'une telle entreprise impliquant au moins deux associés s'accommode mal de la constitution d'une personne morale. Ainsi, lorsqu'un projet d'entreprise requiert comme point de départ définitif la réalisation d'un événement quelconque (obtention d'un brevet, acceptation d'une soumission, étude de marché favorable, signature d'un contrat important, etc.), il peut être utile pour des raisons commerciales ou fiscales que les associés impliqués dans ce projet démarrent leur association sous la forme d'une société préconstitutive jusqu'à ce que le projet d'entreprise devienne irréversible auquel cas, la société préconstitutive se métamorphose en personne morale.

Pour assurer le bon fonctionnement d'une association évolutive, il est prudent de préciser, entre les parties impliquées dans un tel projet, leurs droits et obligations avant et après l'événement de façon à éliminer, au point d'entrée du partenariat, les nombreux aléas qui compliquent la transition d'une forme d'entreprise temporaire (société en nom collectif, société en commandite, société en participation, etc.) en une autre forme plus permanente (personne morale). Pour répondre aux besoins spécifiques engendrés par une telle situation, on doit généralement faire appel à un contrat de société préconstitutive. Le document qui suit propose le cadre juridique, économique, organisationnel et opérationnel d’une telle société.

Description

Le Contrat de société préconstitutive est l’instrument juridique qui constate l’opération par laquelle deux ou plusieurs personnes conviennent, dans un esprit de collaboration, d’unir leurs efforts afin de démarrer un projet commun, sur une base temporaire, en attendant la réalisation d'un événement qui justifiera la transformation de ladite société en personne morale validement constituée.

Utilisation

Pour diverses raisons, il peut se produire une situation où les personnes qui désirent évoluer sous la forme d'une personne morale doivent se compromettre juridiquement avant même que la société puisse être constituée. Dans un tel cas, afin de bien circonscrire la situation juridique des parties, il est recommandé que de telles personnes soient liées par un contrat de société préconstitutive avant de faire quelque geste que ce soit. Ce contrat a pour but de réglementer les droits et obligations de chacune des parties pendant la période transitoire entre le lancement de l'entreprise et la constitution de la personne morale.

Il est à craindre que l'absence d'un tel contrat, pendant la période transitoire, devienne une source d'instabilité pour l'entreprise en voie de lancement. En effet, il arrive fréquemment que l'un des associés change d'idée en cours de route ou veuille modifier sa situation à l'intérieur de l'entreprise de façon à brouiller considérablement les cartes. Il est donc très important que, dès la phase initiale, chaque partie ait accepté par écrit de respecter certaines obligations afin d'être assurée de bénéficier de certains droits.

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