Contrat de société en commandite publique
Aide
Téléchargez notre modèle de Contrat de société en commandite publique en format Word. Ce document provient du chapitre Constitution et organisation dans le catalogue de modèles de contrats d'Edilex.
Cet icône vous permet de visualiser un exemple de Contrat de société en commandite publique .
Cet icône vous permet d'ajouter le modèle de Contrat de société en commandite publique voulu à votre panier d'achat en vue de le télécharger.
Description
Le Contrat de société en commandite publique est l’instrument juridique qui constate l’opération par laquelle des personnes, les commanditaires, conviennent dans un esprit de collaboration de fournir un apport à un fonds commun administré par une tierce personne, le commandité, afin que ce dernier exerce une activité, commerciale ou autre, en leur rendant compte des profits réalisés.
Utilisation
Lorsqu'un projet d'entreprise s’accommode bien du mode d'exploitation offert par la société en commandite en plus de requérir une importante capitalisation, l'appel public à l'épargne devient souvent un passage obligé. Dans un tel contexte, en matière immobilière par surcroît, le document A04.300 offre un canevas intéressant pour quiconque désire mettre sur pied une telle société. Nous avons d'ailleurs intégré au sein de ce document de nombreux éléments pour la protection des commanditaires à la lumière des nombreux abus commis par le passé.
Table des matières
0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Apport du Commanditaire
0.01.02 Apports
0.01.03 Associés
0.01.04 Comité Consultatif
0.01.05 Commanditaire
0.01.06 Contrat
0.01.07 Déclaration
0.01.08 Exploitation Commerciale
0.01.09 Immeuble
0.01.10 Part
0.01.11 Quote-Part
0.01.12 Représentants Légaux
0.01.13 Résolution Ordinaire
0.01.14 Résolution Spéciale
0.01.15 Revenus Bruts Effectifs
0.01.16 Société
0.01.17 Taux Préférentiel
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Présomption
0.03.03 Adaptation
0.03.04 Continuation ou annulation
0.04 Généralités
0.04.01 Cumul
0.04.02 Délais
0.04.03 Devises canadiennes
0.04.04 Genre et nombre
0.04.05 Titres
1.00 CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
1.01 Raison sociale
1.02 Déclaration
1.03 Buts
1.04 Procuration
1.05 Capital de la Société
1.06 Siège social
1.07 Exercice financier
2.00 RÉGIE DE LA SOCIÉTÉ
2.01 Commandité
2.01.01 Rôle
2.01.02 Description de tâches
a) Gestion de la Société
b) Gestion de l'Immeuble
2.01.03 Information auprès de la Commission des valeurs mobilières du Québec
2.01.04 Information auprès des COMMANDITAIRES
2.01.05 Rémunération du COMMANDITÉ
a) Gestion de l'Immeuble
b) Gestion de la Société
c) Sommes additionnelles
2.01.06 Avances à la Société
2.01.07 Avances de la Société
2.01.08 Fonds de roulement
2.01.09 Assurances
2.01.10 Évaluation de l'Immeuble
2.02 Comité consultatif
2.02.01 Formation et rôle
2.02.02 Composition
2.02.03 Nomination
2.02.04 Durée du mandat
2.02.05 Démission
2.02.06 Destitution
2.02.07 Devoirs
a) Surveillance et recommandation
b) Information
2.02.08 Exercice de ses devoirs
a) Avis et conseils
b) Quorum
c) Création de sous-comités
d) Réunions
2.02.09 Allocation
2.02.10 Financement des activités
2.03 Assemblée des COMMANDITAIRES
2.03.01 Assemblée annuelle
2.03.02 Assemblée spéciale
a) Convoquée par le COMMANDITÉ
b) Convoquée par le Comité consultatif
2.03.03 Lieu des assemblées
2.03.04 Avis de convocation
2.03.05 Renonciation à l'avis de convocation
2.03.06 Avis de convocation incomplet
2.03.07 Omission de transmettre l'avis
2.03.08 Ajournement
2.03.09 Quorum
2.03.10 Droit de vote
2.03.11 Exercice du droit de vote
2.03.12 Procurations
2.03.13 Dépôt des procurations
2.03.14 Président
2.03.15 Procédure
2.04 Participation dans les profits et les pertes de la Société
2.04.01 Aspect comptable
2.04.02 Aspect fiscal
2.04.03 Surplus
2.05 Nouvelle émission de parts sociales
2.06 Affaires bancaires
2.06.01 Comptes bancaires
2.06.02 Confusion de comptes
2.06.03 Emprunts
2.06.04 Utilisation des surplus de fonds
2.07 Livres, registres et certificats
2.07.01 Garde et tenue
2.07.02 Compte en capital
2.07.03 Accès
2.07.04 Certificats
2.08 Vérificateurs
2.09 États financiers
2.09.01 Rapports
2.09.02 Qualité des états financiers
2.09.03 Déductions fiscales
2.09.04 Production
2.10 Règlements de régie interne
3.00 OBLIGATIONS DU COMMANDITÉ
3.01 Loyauté et dévouement
3.02 Avis et conseils du Comité consultatif
3.03 Responsabilité
3.03.01 Envers les tiers
3.03.02 Envers les COMMANDITAIRES
3.04 Indemnisation
3.04.01 Des COMMANDITAIRES et du Comité consultatif
3.04.02 De la Société
3.05 Conflits d'intérêts
3.05.01 Déclaration du COMMANDITÉ
3.05.02 Reddition de comptes
3.05.03 Services à la Société
3.05.04 Transactions avec la Société
3.05.05 Autres transactions
3.06 Attestations
4.00 OBLIGATIONS DES COMMANDITAIRES
4.01 Apports
4.01.01 Apports supplémentaires
4.01.02 Défaut de paiement
4.01.03 Transferts
4.02 Responsabilité
4.03 Droits et pouvoirs légaux
4.04 Attestations
4.05 Sanctions
5.00 RETRAIT D'UN ASSOCIÉ
5.01 Retrait du COMMANDITÉ
5.01.01 Démission
5.01.02 Destitution
5.01.03 Transition
5.01.04 Libération et indemnisation
5.02 Retrait d'un Commanditaire
5.02.01 Avis de vente de Parts
5.02.02 Avis d'achat de Parts
5.02.03 Traitement des avis
5.02.04 Achat par la Société
5.02.05 Achat de Parts par le COMMANDITÉ
5.02.06 Vente à des tiers
5.02.07 Modalités de paiement
5.03 Conditions afférentes à toute vente
5.04 Transfert préautorisé
6.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.01 Arbitrage
6.02 Avis
6.03 Élection
6.04 Exemplaires
6.05 Modification du Contrat
6.06 Non-renonciation
7.00 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT
8.00 FIN DU CONTRAT
8.01 Dissolution de la Société
8.02 Procédure de liquidation
8.02.01 Liquidateur
8.02.02 Fonctions
8.02.03 Rémunération
8.02.04 Obligations du liquidateur
9.00 PORTÉE DU CONTRAT
9.01 Contrat antérieur
9.02 Transmission
ANNEXE A - EXTRAIT DE RÉSOLUTION DE «............................»
ANNEXE B - DESCRIPTION CADASTRALE DE L'IMMEUBLE
ANNEXE C - DÉCLARATION DE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PUBLIQUE
ANNEXE D - LISTE DES COMMANDITAIRES ET CAPITAL SOUSCRIT
ANNEXE E - FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION ET DE PROCURATION
ANNEXE F - AVIS DE VENTE SELON L'ARTICLE 0
DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ EN COMMANDITEANNEXE G - LISTE DES PARTS À VENDRE DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
ANNEXE H - AVIS D'ACHAT SELON L'ARTICLE 5.02.02 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
Pourquoi utiliser nos modèles de contrats?
Version annotée
Mise à jour le 14-02-2009
Version non annotée
Mise à jour le 14-02-2009
