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Contrat de service - Général - Version détaillée


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Sommaire

Lorsqu’une entreprise doit exécuter des travaux pour lesquels elle ne dispose pas, à l’interne, des ressources humaines appropriées, elle doit avoir recours à des ressources externes afin d’assurer la bonne exécution de ces travaux. Pour ce faire, elle doit conclure un contrat de service avec une partie possédant l’expertise et les effectifs humains nécessaires. Ce document propose le cadre contractuel régissant cette opération juridique.

Description

Le contrat de service est l’entente par laquelle le prestataire offre ses services pour l’accomplissement de tâches requises par le client. Ce contrat établit les tâches que le prestataire doit accomplir en échange de la contrepartie versée par le client. Il faut retenir qu’il n’existe aucun lien de subordination entre le prestataire de services et le client. Le prestataire agit alors à titre d’entrepreneur indépendant.

Utilisation

Ce document doit être utilisé lorsque le client désire faire appel à un prestataire de services autre qu’un individu, par exemple, une société par actions, une société de personnes ou une entreprise individuelle.

En ce qui concerne son contenu juridique, il convient de signaler que cet instrument a été conçu en fonction du droit applicable dans la province de Québec, Canada. Toute utilisation projetée de ce document dans une autre juridiction doit faire l’objet d’une validation de son contenu juridique par un juriste exerçant sa profession au sein de cette autre juridiction.

Table des matières

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Changement de Contrôle
0.01.03 Contrat
0.01.04 Échéancier
0.01.05 Filiale
0.01.06 Force Majeure
0.01.07 Information Confidentielle
0.01.08 Loi
0.01.09 Manquement
0.01.10 Meilleurs Efforts
0.01.11 Ouvrage
0.01.12 PARTIE
0.01.13 Personne
0.01.14 Personne Liée
0.01.15 Propriété Intellectuelle
0.01.16 Représentants Légaux
0.01.17 Tâches
0.01.18 Taux Préférentiel
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non-renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Renvois
0.05.06 Genre et nombre
0.05.07 Titres
0.05.08 Présomptions
0.05.09 Connaissance
0.05.10 Approbation
0.05.11 Normes comptables
1.00 OBJET
1.01 Services
1.02 Conditions
1.02.01 Requises par le CLIENT
1.02.02 Requises par le PRESTATAIRE
1.02.03 Choix
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Honoraires
2.02 Majoration
2.03 Débours
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Honoraires et débours
3.02 Intérêt
3.03 Déchéance du terme
4.00 SÛRETÉS
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Résidence
5.05 Statut canadien
5.06 Commission
5.07 Assurances
5.08 Prête-nom
5.09 Consentement éclairé
5.10 Stipulations essentielles
5.11 Divulgation
6.00 ATTESTATIONS DU CLIENT
6.01 Faits importants
7.00 ATTESTATIONS DU PRESTATAIRE
7.01 Ressources
7.02 Conflit d'intérêts
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Information Confidentielle
8.01.01 Engagement
8.01.02 Durée de l’engagement
8.01.03 Fin du Contrat
a) Demande de retour
b) Destruction
8.01.04 Pénalité
8.02 Assurance
8.02.01 Souscription
8.02.02 Montant
8.02.03 Émetteur
8.02.04 Avis préalable
8.02.05 Coassuré
8.02.06 Certificats d’assurance
8.02.07 Avis de modification ou d’annulation
8.03 Indemnisation
8.03.01 Portée
8.03.02 Procédure
8.03.03 Franchise
8.03.04 Limitation
8.04 Divulgation de l’existence du Contrat
8.04.01 Engagement
8.04.02 Défaut
8.04.01 Engagement
8.04.02 Annonce publique
8.04.03 Exception
8.04.04 Défaut
9.00 OBLIGATIONS DU CLIENT
9.01 Coopération
9.02 Modification
10.00 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
10.01 Échéancier
10.02 Meilleurs Efforts
10.03 Rapport mensuel
10.04 Conduite
10.05 Information Confidentielle
10.05.01 Engagement
10.05.02 Demande de retour
10.05.03 Pénalité
10.06 Non-concurrence
10.06.01 Portée de l’engagement
10.06.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.07 Non-sollicitation de la clientèle
10.07.01 Portée de l’engagement
10.07.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.08 Non-sollicitation du personnel
10.08.01 Portée de l’engagement
10.08.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.09 Opportunités d'affaires
10.10 Conflit d'intérêts
10.11 Propriété Intellectuelle
10.11.01 Cession et renonciation
10.11.02 Utilisation
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Interdiction de céder
11.02 Transfert par le CLIENT
11.02.01 Interne
11.02.02 Externe
11.03 Relations entre les PARTIES
11.04 Recours
11.04.01 Choix
11.04.02 Aucune restriction
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution des différends
12.02.01 Rencontre de négociations de bonne foi
a) Avis écrit
b) Rencontre
12.02.02 Médiation
a) Processus
b) Médiateur
c) Règlement
d) Procédures judiciaires [OU Arbitrage]
12.02.03 Arbitrage
12.03 Élection de domicile
12.04 Exemplaires
12.05 Modification
12.06 Non-renonciation
12.07 Signature électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 Résiliation de gré à gré
13.02 Par le CLIENT
13.03 Par le PRESTATAIRE
13.04 Cessation
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
15.01 Probatoire
15.02 Initiale
15.03 Renouvellement
15.04 Non-reconduction
15.05 Survie
16.00 PORTÉE

ANNEXE A – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CLIENT
ANNEXE B – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU PRESTATAIRE
ANNEXE 0.01.04 – ÉCHÉANCIER
ANNEXE 0.01.11 – OUVRAGE - CAHIER DE CHARGES [DEVIS D’EXÉCUTION]
ANNEXE 0.01.17 – DESCRIPTION DES TÂCHES
ANNEXE 10.07.01 A – NON-SOLLICITATION - CLIENTÈLE
ANNEXE 10.07.01 B – SERVICES VISÉS PAR L’ENGAGEMENT DE NON-SOLLICITATION

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