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Contrat de programmation

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Sommaire

Il arrive que les logiciels se trouvant sur le marché ne répondent pas aux besoins d'une entreprise. Dans de telles circonstances, celle-ci se trouve devant le choix difficile de gérer son exploitation avec un logiciel plus ou moins adapté à ses besoins pour lequel elle se fait consentir un droit d'utilisation (voir document I02.200) ou de faire appel aux services d'un informaticien afin qu'il crée un logiciel sur mesure pour répondre plus précisément à ses besoins.

La première option entraîne, bien entendu, moins de frais que la seconde. Cependant, les difficultés de gestion et de fonctionnement pouvant en découler peuvent devenir une source de dépenses considérables pour l'entreprise. La seconde option, bien que plus coûteuse, peut, en facilitant la gestion et l'exploitation de l'entreprise, s'avérer fort avantageuse. Le document qui suit propose les principales composantes du cadre juridique et économique se rapportant à la seconde option, soit l'octroi d'un contrat de développement d'un logiciel sur mesure confié à un tiers.

Description

Le Contrat de programmation est l'instrument juridique par lequel une personne exploitant une entreprise engage un informaticien afin qu'il conçoive un logiciel d'application commerciale pour ses propres besoins.

Utilisation

Nous recommandons l’utilisation du présent document pour encadrer les rapports juridiques générés dans l'hypothèse où une entreprise désire, dans le cadre de l'exploitation de ses activités, faire appel aux services professionnels d'un informaticien spécialisé dans l'analyse informatique et la programmation afin de concevoir un logiciel d'application commerciale en conformité avec un devis d'exécution préalablement préparé par le client dont la propriété demeure celle du client. La décision de procéder de la sorte incombe généralement au directeur de l'information de l'entreprise (voir document le C03.400) qui doit veiller à la bonne exécution de cet ouvrage et qui a intérêt à bien préciser les modalités d'un tel contrat.

Table des matières

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Cas de Défaut
0.01.03 Cédule de Paiement
0.01.04 Changement de Contrôle
0.01.05 Charge
0.01.06 Contrat
0.01.07 Devis d’exécution
0.01.08 Échéancier
0.01.09 Filiale
0.01.10 Force Majeure
0.01.11 Information Confidentielle
0.01.12 Logiciel
0.01.13 Logiciel d’Autrui
0.01.14 Manquement
0.01.15 Meilleur Effort
0.01.16 Ouvrage
0.01.17 PARTIE
0.01.18 Personne
0.01.19 Propriété Intellectuelle
0.01.20 Représentants Légaux
0.01.21 Stipulations Essentielles
0.01.22 Taux Préférentiel
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Non-conformité
0.04 Généralités
0.04.01 Cumul
0.04.02 Dates et délais
0.04.03 Références financières
0.04.04 Renvois
0.04.05 Genre et nombre
0.04.06 Titres
0.04.07 Présomptions
0.04.08 Connaissance
0.04.09 Acceptation
0.04.10 PCGR
1.00 OBJET
1.01 Ouvrage
1.02 Soutien technique
1.03 Conditions
1.03.01 Requises par le CLIENT
1.03.02 Requises par le FOURNISSEUR
1.03.03 Choix
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Ouvrage
2.02 Ajustement
2.03 Soutien technique
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Ouvrage
3.01.01 Dépôt
3.01.02 Solde
3.02 Soutien technique
3.03 Intérêt
3.04 Déchéance du terme
4.00 SÛRETÉS
4.01 En faveur du CLIENT
4.02 En faveur du FOURNISSEUR
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Commission
5.05 Assurances
5.06 Prête-nom
5.07 Stipulations Essentielles
5.08 Divulgation
6.00 ATTESTATIONS DU CLIENT
7.00 ATTESTATIONS DU FOURNISSEUR
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Information Confidentielle
8.01.01 Engagement
8.01.02 Fin du Contrat
8.02 Indemnisation
8.02.01 «Perte»
8.02.02 Portée
8.02.03 Procédure
8.02.04 Franchise
8.02.05 Limitation
9.00 OBLIGATIONS DU CLIENT
9.01 Information
9.02 Personne ressource
9.03 Opérateur
9.04 Données pour fichier maître
9.05 Non-sollicitation du personnel
9.06 Rétro-ingénierie
9.07 Responsabilité
10.00 OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
10.01 Échéancier
10.02 Meilleur Effort
10.03 Cueillette et analyse
10.04 Documentation
10.05 Installation et mise en route
10.05.01 Installation
10.05.02 Formation
10.05.03 Calendrier de mise en route
10.05.04 Dénonciation
10.05.05 Service téléphonique
10.06 Soutien technique
10.07 Garantie
10.07.01 Imperfection
10.07.02 Limitation
10.08 Non-sollicitation de la clientèle
10.09 Propriété Intellectuelle
10.09.01 Cession
10.09.02 Limite
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.01.01 Interdiction
11.01.02 Inopposabilité
11.01.03 Exception
11.02 Force Majeure
11.02.01 Exonération de responsabilité
11.02.02 Prise de mesures adéquates
11.02.03 Droit de l’autre PARTIE
11.03 Relations entre les PARTIES
11.03.01 Entrepreneurs indépendants
11.03.02 Contrôle
11.03.03 Aucune autorité
11.04 Exécution complète
11.05 Recours
11.05.01 Choix
11.05.02 Aucune restriction
11.06 Prescription
11.07 Régie de la Propriété Intellectuelle
11.07.01 Reconnaissance et cession
11.07.02 Droit de propriété réservé
11.07.03 Code source
11.07.04 Contrat de licence
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution des différends
12.02.01 Négociations de bonne foi
12.02.02 Médiation
12.02.03 Arbitrage
12.03 Élection
12.04 Exemplaires
12.05 Modification
12.06 Non-renonciation
12.07 Transmission électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 De gré à gré
13.02 Unilatéralement
13.03 Avec préavis de CINQ (5) jours
13.04 Avec préavis de TRENTE (30) jours
13.05 Changement de Contrôle
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
14.01 Effet rétroactif
14.02 Vigueur immédiate
14.03 Vigueur différée
15.00 DURÉE
15.01 Ouvrage
15.02 Soutien technique
15.02.01 Durée initiale
15.02.02 Renouvellement
15.03 Survie
15.04 Non-reconduction
16.00 PORTÉE


ANNEXE 0.01.07 - DEVIS D'EXÉCUTION
ANNEXE 0.01.08 - ÉCHÉANCIER
ANNEXE 0.01.13 - LOGICIELS UTILISÉS POUR L'EXÉCUTION DES TRAVAUX
ANNEXE 2.03 - SUPPORT TECHNIQUE TARIFICATION
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Version annotée
Mise à jour le 14-02-2009
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