Contrat de prête-nom (Identique au document OR0420 du FDCORP)
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Sommaire
Lorsqu'une personne cherche à éviter la divulgation de sa détention d'actions au sein d'une société par actions, la pratique la plus répandue à cet égard consiste à faire appel à une tierce personne appelée "prête-nom"; celle-ci se substitue au véritable propriétaire pour les fins de l'immatriculation des actions concernées dans les différents registres apparaissant dans le livre de la société. Cette opération est régie par les articles 1451-1452 C.c.Q. qui traitent de la simulation et de ses effets entre les parties au contrat secret et les tiers impliqués au contrat apparent qui a permis l'acquisition des actions concernées.
Table des matières
0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Actions
0.01.02 Contrat
0.01.03 Représentants Légaux
0.01.04 Société
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Présomption
0.03.03 Adaptation
0.04 Généralités
0.04.01 Cumul
0.04.02 Genre et nombre
0.04.03 Titres
1.00 OCTROI DU MANDAT
2.00 CONTREPARTIE
3.00 ATTESTATIONS DU PROPRIÉTAIRE
4.00 ATTESTATIONS DU PRÊTE-NOM
5.00 OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
5.01 Indemnisation
6.00 OBLIGATIONS DU PRÊTE-NOM
6.01 Respect des directives
6.02 Restitution des Actions
6.03 Non-responsabilité
7.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
7.01 Confidentialité
7.02 Convention entre actionnaires
7.03 Force majeure
8.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.01 Arbitrage
8.02 Avis
8.03 Élection
8.04 Modification
8.05 Non-renonciation
9.00 FIN DU CONTRAT
10.00 PORTÉE DU CONTRAT
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Version annotée
Mise à jour le 26-09-2011
Version non annotée
Mise à jour le 26-09-2011
