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Contrat de location-gérance


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Sommaire

Lorsqu’un fabriquant désire avoir un contrôle quasi absolu de ses points de vente, sans pour autant avoir la responsabilité de gérer ceux-ci sur une base quotidienne, il peut faire appel à une formule de location-gérance. Cette formule qui permet au fabriquant de mettre sur pied, avec les aménagements qu’il souhaite, le point de vente dont il conserve l’entière propriété. Une fois réalisé, il confie la gestion de l’emplacement à un exploitant qu’il choisi sur une base hybride de location et de gérance. Cette façon de procéder dégage le fabricant de la problématique de la gestion physique de son point de vente tout en conservant le contrôle juridique de celui-ci.

Le document qui suit est un document cadre pour régir ce type de transaction. Ce document a été rédiger en prenant comme prémisse le fait que le fabricant était le propriétaire du fonds de commerce et de l’espace physique du point de vente.

Description

Le contrat de location-gérance est l'instrument juridique qui constate l’opération par laquelle une personne exploitant un point de vente au détail, dénommée LE PROPRIÉTAIRE confie ce point de vente à une seconde personne, dénommée LE LOCATAIRE-GÉRANT, sur une base hybride de location-gérance, pour que celle-ci exploite ce dernier à son profit et à ses risques et périls, pendant une durée déterminée, sujet toutefois à l’obligation principale d’acheter et revendre sur une base exclusive les produits du FABRICANT / PROPRIÉTAIRE.

Utilisation

Nous recommandons l'utilisation du présent document cadre pour régir et circonscrire les relations entre un FABRICANT / PROPRIÉTAIRE d’un point de vente au détail, qui est également le principal fournisseur des produits mis en vente à l’intérieur de ce point de vente, et le LOCATAIRE-GÉRANT dont il veut retenir les services pour exploiter ce point de vente, en tant que travailleur autonome ou entrepreneur indépendant. La location-gérance s’apparente quelque peu à la franchise unitaire (voir document K05.400) en ce que l’exploitant jouit de peu d’autonomie; elle se distingue de celle-ci du fait que le franchisé est généralement propriétaire de son point de vente, ce qui n’est pas le cas du locataire-gérant. La location-gérance s’apparente aussi à la concession (voir document K04.200) notamment en matière d’approvisionnement des produits du fabricant concédant; elle ce distingue de celle-ci à l’instar de la franchise unitaire, du fait que le concessionnaire est généralement propriétaire de son point de vente assorti de l’avantage additionnel qui le concessionnaire est libre de changer un jour de fournisseur. L’exemple le plus classique de la location-gérance se trouve dans l’industrie pétrolière où chaque grand producteur se constitue un réseau de stations-services pour la vente de ses produits pétroliers. Bien que présente dans le présent contrat, comme un seul contrat, la location-gérance peut aussi faire l’objet d’un ensemble de contrats regroupant, d’une part, un contrat principal traitant de la location-gérance du point de vente au détail, et d’autre part, de contrats accessoire dont celui traitant de l’approvisionnement et de la gestion du crédit consenti au locataire-gérant. À ce sujet nous suggérons fortement de consulter les contrats suivants qui peuvent faire l’objet d’un ensemble contractuel sous ce rapport : Bail commercial (document E02,200), Hypothèque mobilière (document H02.500), vente à tempérament (document L02.200) et approvisionnement (document G02.300).

Table des matières

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Bannière
0.01.02 Biens en STock
0.01.03 Contrat
0.01.04 Défaut
0.01.05 Impôts Fonciers, Taxes ou Charges Foncières
0.01.06 Jours Ouvrables
0.01.07 Lieux Loués ou Lieux
0.01.08 Licence
0.01.09 Loyer de Base
0.01.10 Loyer Additionnel
0.01.11 Marque de Commerce
0.01.12 Matières Dangereuses
0.01.13 Produits
0.01.14 Représentants Légaux
0.01.15 Stipulations Essentielles
0.01.16 Taux Préférentiel
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Présomption
0.03.03 Adaptation
0.03.04 Continuation ou annulation
0.04 Généralités
0.04.01 Délais
0.04.02 Cumul
0.04.03 Devises
0.04.04 Genre et nombre
0.04.05 Titres
1.00 OBJET
1.01 Location
1.02 Gérance
1.03 Licence
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Location
2.02 Gérance
2.02.01 Commisssions
2.03 Licence et marque de commerce
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Location
3.01.01 Loyer
3.02 Gérance
3.02.01 Commission
3.03 Licence et marque de commerce
3.04 Mode de paiement
3.05 Devise
3.06 Arrérages
4.00 SÛRETÉS DE PAIEMENT
4.01 Cautionnement
4.02 Sûreté réelle
4.02.01 Hypothèque sur l’universalité des Créances
4.02.02 Hypothèque sur l’universalité des Biens en Stock
4.03 Dépôt de garantie
5.00 ATTESTATIONS DU PROPRIÉTAIRE
5.01 Lieux Loués
5.01.01 Propriété
5.01.02 Permis d’exploitation
5.01.03 Environnement
5.02 Marque(s) de Commerce
5.02.01 Propriété
5.02.02 Licence
5.03 Statut
5.04 Conformité
5.05 Capacité
5.06 Procédures judiciaires
5.07 Divulgation
6.00 ATTESTATIONS DU LOCATAIRE-GÉRANT
6.01 Lieux Loués
6.01.01 Bon état
6.01.02 Droits
6.02 Gérance
6.02.01 Entrepreneur indépendant
6.02.02 Résultats financiers
6.02.03 Ressources humaines
6.02.04 Permis d’exploitation
6.03 Situation fiscale
6.04 Statut
6.05 Conformité
6.06 Capacité
6.07 Procédures judiciaires
6.08 Solvabilité
6.09 Matières Dangereuses
6.10 Divulgation
7.00 OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
7.01 Lieux Loués
7.01.01 Aménagement et identification
7.01.02 Bon état
7.02 Jouissance
7.03 Services publics
7.03.02 Cession et sous-location
7.03.03 Taxes, charges etc.
7.04 Gérance
7.04.01 Politique de prix
7.04.02 Dettes
7.04.03 Marketing
7.04.04 Formation
7.04.05 Approvisionnement
7.04.06 Transport
7.05 Crédit et financement
7.05.01 Ouverture de Crédit
7.05.02 Facturation
7.05.03 Remboursement
7.05.04 Fin du Crédit
7.06 Marque de Commerce
7.06.01 Licence
7.06.02 Affichage
7.07 Ingérance
7.08 Non-concurrence
7.09 Non-sollicitation du personnel
7.10 Indemnité
8.00 OBLIGATIONS DU LOCATEUR-GÉRANT
8.01 Lieux-loués
8.01.01 Loyer de Base
8.01.02 Loyer Additionnel
8.01.03 Bon état
8.01.04 Entretien, réparation et avis
8.01.05 Remplacement
8.01.06 Environnement
8.01.07 Droit de visite
8.01.08 Heures d’ouverture
8.02 Taxes et charges
8.03 Cession et sous-location
8.04 Gérance
8.04.01 Exploitation
8.04.02 Approvisionnement et vente
8.04.03 Inventaire
8.04.04 Carte de crédit
8.04.05 Marketing
8.04.06 Publicité
8.04.07 Dénonciation
8.04.08 Permis
8.04.09 Indemnité
8.05 Marque de Commerce
8.05.01 Utilisation
8.05.02 Cession de la licence
8.05.03 Durée
8.06 Informations confidentielles
8.07 Assurances
8.07.01 Dommages à la propriété et responsabilité civile
8.07.02 Polices d'assurance
8.07.03 Augmentation des risques
8.07.04 Copies des polices
8.07.05 CSST
8.08 Non-concurrence
8.09 Non-sollicitation du personnel
8.10 Résiliation et terminaison du contrat
9.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
9.01 Déclaration
9.02 Garantie
9.03 Relations entre les parties
9.04 Force majeure
9.05 Incessibilité (voir la clause 8.03)
10.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.01 Annexes
10.02 Arbitrage
10.03 Avis
10.04 Élection
10.05 Modification
10.06 Non-renonciation
11.00 FIN DU CONTRAT
11.01 Résiliation immédiate
11.02 Résiliation sur préavis
12.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
13.00 DURÉE
14.00 PORTÉE


ANNEXE 1.02 - NORMES D’EXPLOITATION
ANNEXE 2.02.01 – COMMISSIONS
ANNEXE 4.01 - CAUTIONNEMENT
ANNEXE 4.02 - HYPOTHÈQUES
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