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Contrat de location-gérance


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Sommaire

Lorsqu’un fabriquant désire avoir un contrôle quasi absolu de ses points de vente, sans pour autant avoir la responsabilité de gérer ceux-ci sur une base quotidienne, il peut faire appel à une formule de location-gérance. Cette formule qui permet au fabriquant de mettre sur pied, avec les aménagements qu’il souhaite, le point de vente dont il conserve l’entière propriété. Une fois réalisé, il confie la gestion de l’emplacement à un exploitant qu’il choisi sur une base hybride de location et de gérance. Cette façon de procéder dégage le fabricant de la problématique de la gestion physique de son point de vente tout en conservant le contrôle juridique de celui-ci.

Le document qui suit est un document cadre pour régir ce type de transaction. Ce document a été rédiger en prenant comme prémisse le fait que le fabricant était le propriétaire du fonds de commerce et de l’espace physique du point de vente.

Description

Le contrat de location-gérance est l'instrument juridique qui constate l’opération par laquelle une personne exploitant un point de vente au détail, dénommée LE PROPRIÉTAIRE confie ce point de vente à une seconde personne, dénommée LE LOCATAIRE-GÉRANT, sur une base hybride de location-gérance, pour que celle-ci exploite ce dernier à son profit et à ses risques et périls, pendant une durée déterminée, sujet toutefois à l’obligation principale d’acheter et revendre sur une base exclusive les produits du FABRICANT / PROPRIÉTAIRE.

Utilisation

Nous recommandons l'utilisation du présent document cadre pour régir et circonscrire les relations entre un FABRICANT / PROPRIÉTAIRE d’un point de vente au détail, qui est également le principal fournisseur des produits mis en vente à l’intérieur de ce point de vente, et le LOCATAIRE-GÉRANT dont il veut retenir les services pour exploiter ce point de vente, en tant que travailleur autonome ou entrepreneur indépendant. La location-gérance s’apparente quelque peu à la franchise unitaire (voir document K05.400) en ce que l’exploitant jouit de peu d’autonomie; elle se distingue de celle-ci du fait que le franchisé est généralement propriétaire de son point de vente, ce qui n’est pas le cas du locataire-gérant. La location-gérance s’apparente aussi à la concession (voir document K04.200) notamment en matière d’approvisionnement des produits du fabricant concédant; elle ce distingue de celle-ci à l’instar de la franchise unitaire, du fait que le concessionnaire est généralement propriétaire de son point de vente assorti de l’avantage additionnel qui le concessionnaire est libre de changer un jour de fournisseur. L’exemple le plus classique de la location-gérance se trouve dans l’industrie pétrolière où chaque grand producteur se constitue un réseau de stations-services pour la vente de ses produits pétroliers. Bien que présente dans le présent contrat, comme un seul contrat, la location-gérance peut aussi faire l’objet d’un ensemble de contrats regroupant, d’une part, un contrat principal traitant de la location-gérance du point de vente au détail, et d’autre part, de contrats accessoire dont celui traitant de l’approvisionnement et de la gestion du crédit consenti au locataire-gérant. À ce sujet nous suggérons fortement de consulter les contrats suivants qui peuvent faire l’objet d’un ensemble contractuel sous ce rapport : Bail commercial (document E02,200), Hypothèque mobilière (document H02.500), vente à tempérament (document L02.200) et approvisionnement (document G02.300).

Table des matières

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Bannière
0.01.02 Biens en Stock
0.01.03 Cas de Défaut
0.01.04 Changement de Contrôle
0.01.05 Contrat
0.01.06 Créances
0.01.07 Défaut
0.01.08 Filiale
0.01.09 Force Majeure
0.01.10 Impôts Fonciers, Taxes ou Charges Foncières
0.01.11 Information Confidentielle
0.01.12 Jours Ouvrables
0.01.13 Lieux Loués ou Lieux
0.01.14 Licence
0.01.15 Loyer de Base
0.01.16 Loyer Additionnel
0.01.17 Manquement
0.01.18 Marque de Commerce
0.01.19 Matières Dangereuses
0.01.20 Meilleur Effort
0.01.21 PARTIE
0.01.22 Personne
0.01.23 Personne Liée
0.01.24 Produits
0.01.25 Propriété Intellectuelle
0.01.26 Représentants Légaux
0.01.27 Stipulations Essentielles
0.01.28 Taux Préférentiel
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Non-conformité
a) Divisibilité
b) Disposition alternative
0.04 Généralités
0.04.01 Cumul
0.04.02 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.04.03 Références financières
0.04.04 Renvois
0.04.05 Genre et nombre
0.04.06 Titres
0.04.07 Présomptions
0.04.08 Connaissance
0.04.09 Acceptation
0.04.10 PCGR
1.00 OBJET
1.01 Location
1.02 Gérance
1.03 Licence
1.04 Conditions
1.04.01 Requises par le PROPRIÉTAIRE
1.04.02 Requises par le LOCATAIRE-GÉRANT
1.04.03 Choix
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Location
2.01.01 Loyer ou Loyer de Base
2.01.02 Renouvellement
2.02 Gérance
2.03 Licence et marque de commerce
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Location
3.02 Gérance
3.03 Licence et marque de commerce
3.04 Mode de paiement
3.05 Arrérages
3.06 Déchéance du terme
4.00 SÛRETÉS DE PAIEMENT
4.01 En faveur du PROPRIÉTAIRE
4.02 En faveur du LOCATAIRE-GÉRANT
4.03 Cautionnement
4.04 Hypothèque sur l’universalité des Créances
4.05 Hypothèque sur l’universalité des Biens en Stock
4.06 Dépôt de garantie
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Résidence
5.05 Procédures judiciaires
5.06 Commission
5.07 Assurances
5.08 Prête-nom
5.09 Stipulations Essentielles
5.10 Divulgation
6.00 ATTESTATIONS DU PROPRIÉTAIRE
6.01 Statut
6.02 Capacité
6.03 Effet obligatoire
6.04 Assurances
6.05 Prête-nom
6.06 Stipulations Essentielles
6.07 Divulgation
6.08 Lieux Loués
6.08.01 Propriété
6.08.02 Permis d’exploitation
6.08.03 Environnement
a) Non-utilisation
b) Utilisation en conformité
6.09 Marque(s) de Commerce
6.09.01 Propriété
6.09.02 Licence
7.00 ATTESTATIONS DU LOCATAIRE-GÉRANT
7.01 Statut
7.02 Capacité
7.03 Effet obligatoire
7.04 Assurances
7.05 Prête-nom
7.06 Stipulations Essentielles
7.07 Divulgation
7.08 Lieux Loués
7.08.01 Bon état
7.08.02 Droits
7.09 Gérance
7.09.01 Entrepreneur indépendant
7.09.02 Résultats financiers
7.09.03 Ressources humaines
7.09.04 Permis d’exploitation
7.10 Situation fiscale
7.10.01 Défaut
7.10.02 Paiement
7.10.03 Déductions
7.11 Solvabilité
7.12 Matières Dangereuses
7.12.01 Non-utilisation
7.12.02 Utilisation en conformité
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Information Confidentielle
8.01.01 Engagement
8.01.02 Fin du Contrat
8.02 Non-concurrence
8.02.01 Portée
8.02.02 Ajustements
a) Territoire
b) Durée
8.02.03 Pénalité
8.02.04 Recours additionnels
8.03 Non-sollicitation du personnel
8.04 Assurance
8.04.01 Garantie d’assurance
8.04.02 Montant de la couverture
8.04.03 Émetteur
8.04.04 Coassuré
8.04.05 Étendue de la responsabilité
8.05 Indemnisation
8.05.01 «Perte»
8.05.02 Portée
8.05.03 Procédure
8.05.04 Franchise
8.05.05 Limitation
8.06 Divulgation
9.00 OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
9.01 Lieux Loués
9.01.01 Aménagement et identification
9.01.02 Bon état
9.01.03 Jouissance
9.01.04 Services publics
9.01.05 Réparation
9.01.06 Cession et sous-location
9.01.07 Taxes, charges etc.
a) Dépenses
b) Impôts fonciers
9.02 Gérance
9.02.01 Politique de prix
9.02.02 Dettes
a) Paiement
b) Compensation
9.02.03 Marketing
9.02.04 Formation
a) Expertise
b) Suggestions
c) Changements
9.02.05 Approvisionnement
9.02.06 Transport
9.03 Crédit et financement
9.03.01 Ouverture de Crédit
9.03.02 Facturation
9.03.03 Remboursement
9.03.04 Fin du Crédit
9.04 Marque de Commerce
9.05 Ingérance
9.06 Indemnité
10.00 OBLIGATIONS DU LOCATEUR-GÉRANT
10.01 Lieux-loués
10.01.01 Loyer de Base
10.01.02 Loyer Additionnel
10.01.03 Bon état
10.01.04 Entretien, réparation et avis
a) Entretien
b) Chauffage
c) Réparations
d) Biens meubles
e) Avis
f) Urgence
g) Demande
10.01.05 Remplacement
10.01.06 Environnement
a) Conformité
b) Avis
c) Documentation
d) Visite
e) Indemnisation
10.01.07 Droit de visite
10.01.08 Heures d’ouverture
10.02 Taxes et charges
10.02.01 Taxes
10.02.02 Autres dépenses
10.03 Cession et sous-location
10.03.01 Conditions
10.03.02 Responsabilité
10.03.03 Changement de contrôle
10.04 Gérance
10.04.01 Exploitation
a) Meilleur effort
b) Modification
c) Défaut
10.04.02 Approvisionnement et vente
10.04.03 Inventaire
10.04.04 Carte de crédit
a) Acceptation
b) Frais
c) Omission
10.04.05 Marketing
10.04.06 Publicité
a) Matériel publicitaire
b) Publicité locale
10.04.07 Dénonciation
10.04.08 Permis
10.04.09 Indemnité
10.05 Marque de Commerce
10.05.01 Utilisation
a) Dénomination sociale
b) Avis
c) Modifications
d) Pratiques illégales
e) Conformité
10.05.02 Cession de la licence
10.05.03 Durée
10.06 Assurances
10.06.01 Couverture
10.06.02 Dommages à la propriété et responsabilité civile
10.06.03 Polices d'assurance
a) Souscription
b) Approbation
10.06.04 Augmentation des risques
a) Matières Dangereuses
b) Primes d’assurance
10.06.05 Copies des polices
10.06.06 CSST
a) Protection
b) Sous-traitance
c) Certificat d’Assurances
10.07 Résiliation et terminaison du contrat
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.01.01 Interdiction
11.01.02 Inopposabilité
11.01.03 Exception
11.02 Force Majeure
11.02.01 Exonération de responsabilité
11.02.02 Prise de mesures adéquates
11.02.03 Droit de l’autre PARTIE
11.03 Relations entre les parties
11.03.01 Entrepreneurs indépendants
11.03.02 Contrôle
11.03.03 Aucune autorité
11.04 Assurances
11.05 Recours
11.05.01 Choix
11.05.02 Aucune restriction
11.06 Prescription
11.07 Propriété Intellectuelle
11.08 Garantie
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution des différends
12.02.01 Négociations de bonne foi
12.02.02 Médiation
12.02.03 Arbitrage
12.03 Élection
12.04 Exemplaires
12.05 Modification
12.06 Non-renonciation
12.07 Transmission électronique
12.08 Langue
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 De gré à gré
13.02 Unilatéralement
13.03 Résiliation de plein droit
13.04 Résiliation sur préavis
13.05 Changement de Contrôle
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
14.01 Effet rétroactif
14.02 Vigueur immédiate
14.03 Vigueur différée
15.00 DURÉE
15.01 Probatoire
15.02 Initiale
15.03 Renouvelée
15.03.01 Premier renouvellement
15.03.02 Renouvellements subséquents
15.04 Survie
15.05 Non-reconduction
16.00 PORTÉE




ANNEXE 1.02 - NORMES D’EXPLOITATION
ANNEXE 2.02 – COMMISSIONS
ANNEXE 4.03 - CAUTIONNEMENT
ANNEXE 4.04 ET 4.05 - HYPOTHÈQUES

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