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Lorsqu’un fabriquant désire avoir un contrôle quasi absolu de ses points de vente, sans pour autant avoir la responsabilité de gérer ceux-ci sur une base quotidienne, il peut faire appel à une formule de location-gérance. Cette formule qui permet au fabriquant de mettre sur pied, avec les aménagements qu’il souhaite, le point de vente dont il conserve l’entière propriété. Une fois réalisé, il confie la gestion de l’emplacement à un exploitant qu’il choisi sur une base hybride de location et de gérance. Cette façon de procéder dégage le fabricant de la problématique de la gestion physique de son point de vente tout en conservant le contrôle juridique de celui-ci.

Le document qui suit est un document cadre pour régir ce type de transaction. Ce document a été rédiger en prenant comme prémisse le fait que le fabricant était le propriétaire du fonds de commerce et de l’espace physique du point de vente.

Description

Le contrat de location-gérance est l'instrument juridique qui constate l’opération par laquelle une personne exploitant un point de vente au détail, dénommée LE PROPRIÉTAIRE confie ce point de vente à une seconde personne, dénommée LE LOCATAIRE-GÉRANT, sur une base hybride de location-gérance, pour que celle-ci exploite ce dernier à son profit et à ses risques et périls, pendant une durée déterminée, sujet toutefois à l’obligation principale d’acheter et revendre sur une base exclusive les produits du FABRICANT / PROPRIÉTAIRE.

Utilisation

Nous recommandons l'utilisation du présent document cadre pour régir et circonscrire les relations entre un FABRICANT / PROPRIÉTAIRE d’un point de vente au détail, qui est également le principal fournisseur des produits mis en vente à l’intérieur de ce point de vente, et le LOCATAIRE-GÉRANT dont il veut retenir les services pour exploiter ce point de vente, en tant que travailleur autonome ou entrepreneur indépendant. La location-gérance s’apparente quelque peu à la franchise unitaire (voir document K05.400) en ce que l’exploitant jouit de peu d’autonomie; elle se distingue de celle-ci du fait que le franchisé est généralement propriétaire de son point de vente, ce qui n’est pas le cas du locataire-gérant. La location-gérance s’apparente aussi à la concession (voir document K04.200) notamment en matière d’approvisionnement des produits du fabricant concédant; elle ce distingue de celle-ci à l’instar de la franchise unitaire, du fait que le concessionnaire est généralement propriétaire de son point de vente assorti de l’avantage additionnel qui le concessionnaire est libre de changer un jour de fournisseur. L’exemple le plus classique de la location-gérance se trouve dans l’industrie pétrolière où chaque grand producteur se constitue un réseau de stations-services pour la vente de ses produits pétroliers. Bien que présente dans le présent contrat, comme un seul contrat, la location-gérance peut aussi faire l’objet d’un ensemble de contrats regroupant, d’une part, un contrat principal traitant de la location-gérance du point de vente au détail, et d’autre part, de contrats accessoire dont celui traitant de l’approvisionnement et de la gestion du crédit consenti au locataire-gérant. À ce sujet nous suggérons fortement de consulter les contrats suivants qui peuvent faire l’objet d’un ensemble contractuel sous ce rapport : Bail commercial (document E02,200), Hypothèque mobilière (document H02.500), vente à tempérament (document L02.200) et approvisionnement (document G02.300).

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