Contrat de licence d'exploitation
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Sommaire
Lorsqu’une invention prend la forme d’un procédé industriel servant à produire un résultat ou un produit quelconque, la permission d’utiliser le procédé prend la forme d’une licence d’exploitation. Ce type de licence comporte certaines particularités au niveau de ses composantes qui la distingue d’une licence de fabrication (voir document H04.300 des présentes) dont l’objet principal se veut la création d’un produit plutôt que l’emploi d’un procédé, et ce, nonobstant le fait que la finalité de ces types de licence soit généralement la même.
Le document qui suit propose le cadre juridique, économique et technique de l’opération par laquelle un breveté permet à des tiers d’utiliser son procédé en tenant compte des particularités se rapportant à ce type de licence.
Description
Le contrat de licence d’exploitation d’un procédé industriel est l'instrument juridique par lequel une personne, dénommée « CONCÉDANT », ayant mis au point un nouveau procédé servant à produire un résultat ou un produit quelconque, autorise une autre personne, dénommée « USAGER », à utiliser celui-ci à des fins d’applications spécifiques, dans un territoire précis, moyennant le paiement d'une certaine contrepartie (redevance).
Utilisation
La licence d’exploitation d’un procédé industriel fait généralement partie d’un ensemble contractuel, visant, d’une part, la construction d’une installation industrielle et, d’autre part, l’octroi d’un droit d’utilisation du procédé auquel doit servir l’installation industrielle.
Cet ensemble contractuel peut varier considérablement dépendamment du nombre d’opérations requises (i.e. mise sur pied d’une coentreprise, conclusion d’un contrat de construction pour la réalisation de l’installation, négociation de contrats d’approvisionnements, etc.) pour mettre en place les infrastructures physiques requises pour l’exploitation du procédé. À vrai dire, la licence d’exploitation sert, en quelque sorte, à fermer la boucle de tout cet ensemble contractuel en ce qu’elle confère à cette installation sa vraie valeur économique.
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