Aide

Sommaire

L'hypothèque mobilière avec dépossession est, selon les articles 2702 et 2703 C.c.Q., constituée et publiée par la remise du bien au créancier. La rédaction d'un écrit n'est donc pas essentielle à la constitution de cette hypothèque. Il est toutefois recommandé de recourir à l'écrit puisqu'il permet de prouver la cause de la dépossession, rendant celle-ci non équivoque. Cet écrit devient toutefois indispensable lorsque la dépossession s'effectue par l'entremise d'un tiers si l'on veut se conformer aux exigences de l'article 2075 C.c.Q.

Description

Le contrat d'hypothèque mobilière avec dépossession, qui s'appelle aussi gage, est l'instrument juridique par lequel une personne, dénommée «le constituant» remet les actions qu'elle détient dans une personne morale dénommée l’«intervenante» soit directement au «créancier» ou soit à un tiers dénommé «le dépositaire» qui agit comme intermédiaire entre le constituant et le créancier.

Utilisation

Nous recommandons l'utilisation de ce contrat dans le cadre d'une relation où le constituant désire hypothéquer ses actions afin de garantir une somme qu'il doit au créancier. Contrairement à l'hypothèque mobilière sans dépossession, le gage est opposable à tous dès la détention des actions par le créancier. Cependant, si les actions sont détenues par un intermédiaire, il faudra que ce dernier obtienne une preuve écrite de l'hypothèque pour que la détention soit opposable aux tiers.

Table des matières