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Contrat de distribution


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Sommaire

L’entreprise qui désire commercialiser son produit au sein d'un vaste territoire dispose de divers moyens pour y arriver. L’utilisation d’un ou de plusieurs distributeurs nationaux ou régionaux constitue l’un des moyens à considérer pour assurer la diffusion d’un produit sur un marché visé, en ce qu’elle permet au fabricant de tirer, rapidement et a un coût initial moindre, de l’achalandage, des infrastructures physiques et du crédit du distributeur qui joue un rôle d’acheteur et de revendeur de ce même produit. Cette façon de faire soulage ainsi le fabricant de la problématique de la commercialisation de son produit tout en assurant un plus grand potentiel de diffusion de celui-ci ainsi qu’un revenu pour financer sa production. Le développement d’un bon produit ne suffit pas pour assurer le succès commercial d’une entreprise. En effet, il ne s’agit là que d’une première étape. Une seconde étape, tout aussi importante que la première, doit alors s’amorcer, celle de la commercialisation de ce produit.

Le document qui suit propose les principales composantes du cadre juridique et économique d’une telle opération.

Description

Le contrat de distribution est l'instrument juridique qui constate l'opération par laquelle une entreprise, dénommée le «FABRICANT», vend ses produits, de marque déterminée, sur une base exclusive ou non exclusive, à une autre entreprise dénommée le «DISTRIBUTEUR». Ce dernier les revend à sa propre clientèle par l'entremise de son réseau de vente et de distribution.

Utilisation

Ce contrat sert à mettre en place les différents circuits de mise en marché d’un FABRICANT. Nous recommandons son utilisation lorsqu’un FABRICANT cherche à assurer une plus grande diffusion géographique de ses produits, requérant ainsi d’importants mouvements de marchandises vers une multiplicité de points de vente. L’utilisation d’un distributeur en pareil cas permet à un FABRICANT de pénétrer rapidement le marché desservi par ce dernier en plus de bénéficier des infrastructures d’entreposage et de distribution que celui-ci possède. Lorsqu’il s’agit de vente à l’étranger, nous recommandons de consulter également le document K07.250 traitant des ventes internationales de marchandises. Si la diffusion de produits d’un FABRICANT peut s’effectuer sans requérir d’importants mouvements de marchandises vers une multiplicité de points de vente, il peut être plus avantageux pour le FABRICANT de recourir plutôt aux services d’un agent manufacturier (voir document K01.200) et d’assurer lui-même la distribution physique, c’est-à-dire la livraison de ses produits.

Table des matières

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Contrat
0.01.02 Défaut
0.01.03 Distribution
0.01.04 Marque
0.01.05 Pièces de Rechange
0.01.06 Produits
0.01.07 Représentants Légaux
0.01.08 Stipulations Essentielles
0.01.09 Taux Préférentiel
0.01.10 Territoire
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Présomption
0.03.03 Adaptation
0.03.04 Continuation ou annulation
0.04 Généralités
0.04.01 Délais
0.04.02 Cumul
0.04.03 Devises
0.04.04 Genre et nombre
0.04.05 Préambule et titres
1.00 OCTROI DE LA DISTRIBUTION
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Distribution
2.02 Révision
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Paiement des Produits
3.02 Imputation de paiements
3.03 Compensation
3.04 Crédit
3.05 Paiement par chèques certifiés
3.06 Arrérages
4.00 SÛRETÉS DE PAIEMENT
4.01 Lettre de crédit bancaire
4.02 Cautionnement
4.03 Réserve de propriété
4.04 Hypothèque mobilière
5.00 ATTESTATIONS DU FABRICANT
5.01 Statut
5.02 Conformité
5.03 Capacité
5.04 Procédures judiciaires
5.05 Respect de la législation
5.06 Qualité
5.07 Approvisionnement en Produits
5.08 Propriété intellectuelle
5.09 Marque
5.10 Droits concédés
5.11 Divulgation
6.00 ATTESTATIONS DU DISTRIBUTEUR
6.01 Statut
6.02 Conformité
6.03 Capacité
6.04 Sanction
6.05 Ressources
6.06 Contacts
6.07 Concurrence
6.08 Divulgation
7.00 OBLIGATIONS DU FABRICANT
7.01 Exclusivité
7.02 Approvisionnement
7.02.01 Quantité
7.02.02 Qualité
7.02.03 Garanties
7.02.04 Indemnisation
7.03 Publicité et moyens promotionnels
7.04 Support technique
7.05 Liste de prix
7.06 Service de réparation
7.07 Propriété intellectuelle
7.08 Non-sollicitation
8.00 OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
8.01 Commercialisation
8.01.01 Meilleur effort
8.01.02 Objectifs
8.01.03 Visibilité
8.01.04 Plaintes
8.02 Commandes
8.02.01 Bons de commande
8.02.02 Prévisions
8.03 Transport
8.03.01 Charge des risques
8.03.02 Livraison
8.04 Service à la clientèle
8.05 Liste de la clientèle
8.06 Propriété intellectuelle
8.07 Reddition de compte
8.07.01 Rapports comptables
8.07.02 Inspection comptable
8.07.03 Renonciation
8.07.04 États financiers
8.08 Assurance
8.09 Indemnisation
8.10 Non-concurrence
8.11 Non-Sollicitation
8.12 Confidentialité
8.13 Fin du Contrat
9.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
9.01 Salons, foires et expositions
9.02 Relation entre les parties
9.03 Incessibilité
9.04 Force majeure
9.05 Déclaration
9.06 Prescription
10.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.01 Annexes
10.02 Résolution de différends
10.02.01 Médiation
10.02.02 Arbitrage
10.03 Avis
10.04 Élection
10.05 Modification
10.06 Non-renonciation
11.00 FIN DU CONTRAT
11.01 Résiliation
11.01.01 Sans avis
11.01.02 Avec préavis
11.02 Indemnité
11.03 Reprise
11.04 Survie
12.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
13.00 DURÉE
13.01 Terme initial
13.02 Renouvellement
13.03 Non-renouvellement
13.04 Renouvellements subséquents
13.05 Continuation des relations commerciales
14.00 PORTÉE


ANNEXE A - EXTRAIT D'UNE RÉSOLUTION DU FABRICANT
ANNEXE B - EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU DISTRIBUTEUR
ANNEXE 0.01.05 – PIÈCES DE RECHANGE
ANNEXE 4.02 - CAUTIONNEMENT
ANNEXE 7.05 - LISTE DES PRIX
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Mise à jour le 04-11-2010
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Mise à jour le 04-03-2011
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