Contrat de dépôt et mandat
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Sommaire
Dans le cadre d’une vente d’entreprise, il se produit souvent des situations où, au jour de la séance de clôture, une ou plusieurs conditions de clôture ou de décaissement ne sont pas encore pleinement réalisées. Le cas échéant, dans le double objectif de ne pas freiner l’élan de la transaction et de protéger adéquatement les parties contre la non-réalisation des conditions à réaliser, la meilleure pratique en la matière consiste à confier à des juristes la tâche de conserver tous les originaux signés de la transaction, ainsi que la portion du prix de vente exigible à la clôture jusqu’au jour de la réalisation des conditions de clôture ou de décaissement ainsi requises.
L’entiercement de la documentation de clôture s’accompagne également d’un mandat précis de procéder à la remise de celle-ci aux parties concernées lors de la survenance d’un événement dit libératoire ou jusqu’à ce que la transaction soit dûment annulée pour cause de non-réalisation d’une condition de clôture ou de décaissement avant la date ultime convenue entre les parties pour la réalisation de telles conditions.
Le document qui suit propose le cadre contractuel d‘une telle opération juridique.
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