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Le contrat de consignation s'avère fort utile dans le cas où un commerçant, désirant offrir certains produits à sa clientèle, ne dispose pas des sommes nécessaires afin d'acquérir ceux-ci d'un fournisseur. Dans cette situation, il est possible de faire un contrat de consignation par lequel le fournisseur dépose, chez le commerçant, les produits à vendre pour une période donnée et pendant laquelle le commerçant peut vendre les produits.

Toutefois, pendant cette période, le fournisseur demeure propriétaire des produits. Le commerçant, de son côté, s'engage à remettre au fournisseur un rapport détaillé des ventes des produits consignés et à lui payer le prix des produits vendus à la fin de la période de consignation.

Notons au passage que le terme «consignation», s'est vu attribué, en droit civil québécois, une autre signification qui n'a rien à voir avec l'opération commerciale qui porte ce même nom (1573-1589 C.c.Q.).

Ce document se conforme aux critères énoncés dans l'affaire Trizec Equities Ltd c. Leon Hassine (1982) C.S. 1141, dans lequel l'Honorable juge Louise Mailhot énonce les SIX (6) critères de validation d'un contrat de consignation. Ce jugement a été porté en appel, lequel n'a pas eu de suite à ce jour.

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