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Lorsque deux personnes physiques ou morales s’engagent dans un processus d’achat/vente d’entreprise le premier obstacle qui se dresse devant elles concerne la problématique de la protection des informations confidentielles à être échangées, de part et d’autre, pendant la période d’évaluation du projet d’acquisition. Afin d’engager ce processus dans la bonne voie dès la première ronde, il importe de bien cadrer celui-ci de façon à engendrer la confiance et l’efficacité requises pour mener le projet d’acquisition à bon port. Bien que le gros de la divulgation incombe au futur vendeur dans ce genre de transaction, il est parfois souhaitable de privilégier une certaine réciprocité en matière de confidentialité de façon à accorder la même protection aux deux contractants.

Le document qui suit propose le cadre juridique d’un tel échange d’information privilégiée et les engagements bilatéraux s’y rapportant. Il se distingue du document Y01.300 (ou Y01.350) visant à protéger uniquement le vendeur.

Description

Ce contrat est l’instrument juridique par lequel deux parties démarrent des pourparlers, sous le sceau de la confidentialité, en vue de mettre en place une collaboration pour la réalisation d’un projet d’acquisition. Il s’agit d’une entente «miroir» en ce que les parties au contrat contractent généralement à l’intérieur de cette phase préliminaire les mêmes obligations l’une envers l’autre.

Utilisation

Nous recommandons l’utilisation du présent document lorsque la transaction envisagée implique un échange réciproque d’informations confidentielles. Cette situation voit le jour lorsque le transfert d’entreprise implique un quelconque paiement en actions de la part de l’entreprise qui acquiert, obligeant, de ce fait, le vendeur de s’enquérir sur l’état de santé de l’acquéreur avant d’accepter un tel paiement.

En l’absence d’une telle entente entre les parties, il y a un danger que certaines informations non protégées passent du domaine privé au domaine public, ce qui peut compromettre ultérieurement toute tentative de la part de l’une ou l’autre d’entre elles de revendiquer un droit de propriété sur l’information ainsi divulguée et les fruits s’y rapportant.

S’il n’y a qu’une seule des deux parties qui divulgue de l’information à caractère confidentiel nous recommandons plutôt l’utilisation de l’engagement de confidentialité. (Voir documents Y01.300 ou Y01.350)

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