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Le Code civil du Québec, par le biais de ses articles 1870 à 1876, vient mettre de l'ordre au chapitre du transfert des droits résultant du bail et l'intertitre à ce sujet est sans équivoque : «De la sous-location du bien et de la cession du bail».

La cession de bail ne crée pas un nouveau bail. Le locataire cède son contrat de bail à un cessionnaire. Il y a donc substitution de locataire et transfert de l'un à l'autre des droits et des obligations découlant du bail. Cette façon de procéder a l'avantage d'être plus simple que la sous-location, car elle évite la relation tripartite que celte dernière engendre. Cependant, elle n'est pas exempte de toute difficulté. Le document qui suit propose les principales modalités d'une telle opération.

Description

La cession de bail est l'instrument juridique par lequel une personne, dénommée le LOCATAIRE, après avoir préalablement avisé son BAILLEUR et obtenu son consentement à cet égard, cède à une tierce personne, dénommée le CESSIONNAIRE, un bail intervenu entre elle et le BAILLEUR.

Utilisation

Lorsqu'un locataire désire mettre fin à son bail avant son terme, il se heurte constamment au droit du BAILLEUR d'exiger, substantiellement ou totalement, l'exécution en équivalence de ses obligations financières résultant du bail. Cette situation, généralement prohibitive sur le plan financier, impose au locataire la recherche de solutions alternatives pour la cession de l'espace locatif qu'il occupe.

Une des solutions à considérer afin de résoudre ce problème est la cession de bail. Cette opération peut s'effectuer avec plus ou moins de formalités, sujette toutefois au respect du bail principal à cet égard. (Voir à ce propos les sections 5.10 et 5.11 respectivement, des documents E02.200 et E03.300 du présent ouvrage). Nous recommandons, toutefois, de recourir au contrat de cession de bail afin de constater la cession par écrit.

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