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Lorsqu'une entreprise acquiert un logiciel d'un quelconque créateur-propriétaire, elle s'inquiète souvent de la capacité de ce dernier de supporter le logiciel qu'il propose. Cette préoccupation s'explique par la forte dépendance envers le créateur-propriétaire qui peut résulter de l'implantation de son logiciel au sein de l'entreprise. L'inquiétude augmente lorsque le logiciel recherché constitue un investissement majeur. Le cas échéant, l'entreprise cherchera, avant d'implanter un tel logiciel, à se protéger contre les événements préjudiciables à l'utilisation et à l'évolution de celui-ci.

Afin de solutionner ce problème, l'industrie informatique a développé une solution, di te d'entiercement, par laquelle une copie des lignes de code, qui constituent la bande maîtresse du logiciel (code source), ainsi que de la documentation de système s'y rapportant, sont placées en lieux sûrs auprès d'un tiers pour conservation et remise au client, advenant la survenance de certains événements mettant en péril le logiciel visé. Cette démarche d'entiercement du code source d'un logiciel assure, par personne interposée, l'accessibilité au logiciel en temps opportun, sans pour autant constituer une divulgation, préjudiciable aux intérêts du créateur-propriétaire, du contenu de son logiciel. Le document qui suit propose les principales composantes du cadre juridique se rapportant à une telle opération.

Description

Le Contrat d’entiercement du code source d'un logiciel est l'instrument juridique par lequel une personne ayant conçu et développé un logiciel, dénommé le PROPRIÉTAIRE, confie un exemplaire du code source du logiciel ainsi que la documentation s’y rapportant à un tiers dénommé le DÉPOSITAIRE, pour le bénéfice d’un ou plusieurs utilisateurs de ce logiciel, dénommé(s) le(s) LICENCIÉ(S), qui désire(nt) s’assurer de l’accessibilité de ceux-ci dans l’éventualité où le PROPRIÉTAIRE ne peut plus effectuer, pour quelque raison que ce soit, l’entretien et l’amélioration de ce logiciel.

Utilisation

Nous recommandons l’utilisation du présent document pour encadrer la relation tripartite entre le créateur-propriétaire d’un logiciel, l’un ou plusieurs utilisateurs de ce dernier et la personne qui intervient pour protéger les intérêts de ces deux parties se rapportant à ce même logiciel. Les intérêts en question sont, d'une part, le désir du PROPRIÉTAIRE du logiciel de protéger la confidentialité de son produit et, d'autre part, le désir de l’utilisateur de s’assurer l’accessibilité à celui-ci dans certaines circonstances qui peuvent lui être préjudiciables.

La personne neutre dont on retient les services agit comme dépositaire d’un exemplaire du code source et de sa documentation. Ce contrat sert généralement de contrat accessoire à un contrat principal (voir contrat de licence I02.200 ou contrat de programmation I03.200), dont il peut assurer le respect de certaines obligations visant à préserver le logiciel en cause pour le bénéfice de son utilisateur, c'est-à-dire le LICENCIÉ, ou selon le cas, le client.

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