À moins d’une dérogation écrite, tout ouvrage confié à Édilex est sujet aux conditions générales ci-après reproduites.
- Tarification
Les services rendus par Édilex font l’objet d’une tarification horaire selon la grille de tarification en vigueur au jour de la prestation de service. La grille de tarification varie, selon le cas, en fonction du niveau d’expertise de l’intervenant, du type d’intervention et du délai d’exécution.
Note: Afin de permettre au client de contrôler les coûts d’exécution tout au long du processus, nous procédons par l’envoi d’une estimation de temps et de débours pour l’exécution du travail qui nous est proposé. L’estimation ainsi soumise est donnée à titre indicatif seulement. Cette estimation doit être approuvée par le client avant que les travaux débutent. Si, dans le cours de l’exécution du travail, le prestataire de services d’Édilex constate un dépassement possible du temps estimé ou des débours, notre politique est de préalablement aviser le client de l'imminence de ce dépassement, le motiver et faire approuver une nouvelle estimation de temps et débours, le cas échéant.
- Débours
Tous les débours engendrés par un dossier sont facturés au client selon la grille suivante :
Sujet Tarif Ouverture de dossier 35,00 $ / dossier Photocopies 0,25 $ la page Télécopies 0,25 $ la page Interurbains Coût majoré de 10 % Messager Coût majoré de 10 % Kilométrage 0,56 $ le kilomètre Repas Coût majoré de 10 % Hébergement Coût majoré de 10 % Stationnement Coût majoré de 10 % - Acomptes
Édilex se réserve le droit de réclamer le versement d’un acompte aux clients qui n’ont pas de crédit établi, ainsi que, le cas échéant, pour le paiement des frais gouvernementaux ou autres débours de même nature.
- Facturation
Les services rendus sont facturés dès que la prestation de travail est terminée. Si la prestation de travail s’échelonne sur plus d’un mois, une facturation intérimaire est émise pour tous les travaux effectués au cours du mois expiré. L’acheminement des notes d’honoraires s’effectue par courriel, télécopieur ou par la poste.
- Modalités
Nos factures sont payables dans les 30 jours de leur réception.
Le paiement de nos honoraires et débours ne doit en aucun cas être tributaire du paiement du juriste maître de l’ouvrage par son client.
Des frais d’intérêt de 1,5 % par mois (18 % par année) sont ajoutées à tout compte en souffrance.
- Acte réservé
Lorsque la prestation de services comporte un acte réservé à la profession juridique, les travaux s’exécutent sous la responsabilité professionnelle de Me Gilles Thibault, auquel cas la facturation de la totalité des services est effectuée par ce dernier.
- Recevabilité
Édilex se réserve le droit de refuser tout mandat.
Note: Pour éviter tout problème sous ce rapport, nous recommandons aux juristes qui souhaitent faire appel à nos services de confirmer la recevabilité d’un mandat avant de prendre quelque engagement que ce soit auprès d’un client.
- Renseignements et directives (Juristes seulement)
Le juriste agissant comme maître de l’ouvrage doit prendre les mesures nécessaires pour communiquer par écrit à Édilex tous les renseignements et directives se rapportant à l’exécution du travail ainsi délégué.
Note: Afin de protéger le lien privilégié qui doit exister entre le juriste et son client et de rester fidèle à sa mission de travailler exclusivement pour des juristes, Édilex refusera tout échange direct avec la clientèle desservie par ceux-ci.
- Responsabilité (Juristes seulement)
La responsabilité d’Édilex se limite à l’exécution du mandat conformément aux directives reçues par le juriste. Il appartient au juriste maître de l’ouvrage de s’assurer de la conformité de l’exécution du travail aux directives et aux lois applicables au moment de la livraison de celui-ci. Si le juriste maître de l’ouvrage ne dénonce pas d’erreur d’exécution dans les cinq (5) jours suivant l’envoi de celui-ci, le travail est réputé conforme à ses directives. Il en est de même si le juriste utilise celui-ci pour les besoins de son client sans en aviser Édilex.
Édilex décline toute responsabilité issue d’une mauvaise interprétation ou transmission par le juriste maître de l’ouvrage des directives de son propre client.