Canadian Tire, comme plusieurs autres détaillants d’envergure, vend ses produits et services par l’intermédiaire de marchands associés à travers le Canada.  Ces marchands sont liés à Canadian Tire par un contrat de type «franchise» dont l’une des caractéristiques est de protéger contractuellement un marché géographique précis. Eu égard à la nature de ce contrat et [...]

Au mois de mai dernier, la Cour supérieure a rendu une décision imposant une limite à l'application du terme «plaignant» de l'article 238 L.C.S.A. dans la décision Regroupement des marchands actionnaires inc. c. Métro inc.[1]. Cette décision, résumée et commentée précédemment dans Edilexpress, venait en quelque sorte freiner l'interprétation large et libérale habituellement faite des articles 238 et 241 de la L.C.S.A. dans un cas bien précis où le plaignant était un fondé de pouvoir agissant comme porte-parole d'un groupement d'actionnaires. Dans la décision Lemire c. Nault[2] rendue le 12 octobre dernier, la Cour supérieure a de nouveau eu à se pencher sur la portée du terme «plaignant», mais avec un résultat différent cette fois...