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Chroniques Edilexpress

Le contrat collectif de franchise n’est pas d’adhésion!

Canadian Tire, comme plusieurs autres détaillants d’envergure, vend ses produits et services par l’intermédiaire de marchands associés à travers le Canada.  Ces marchands sont liés à Canadian Tire par un contrat de type «franchise» dont l’une des caractéristiques est de protéger contractuellement un marché géographique précis. Eu égard à la nature de ce contrat et [...]


Appels d’offres : inadmissibilité des critères d’admissibilité?

L’obligation d’aller en appel d’offres oblige-t-elle l’administration publique à admettre tout fournisseur désireux de soumissionner? Autrement dit , est-il possible pour l’administration publique d’imposer des critères d’admissibilité aux fournisseurs qui veulent tenter leur chance? En se basant sur le principe de l’égalité des soumissionnaires devant l’administration publique, une telle pratique, même si elle peut se [...]


Oppression: l’actionnaire imparfait en tant que plaignant

Au mois de mai dernier, la Cour supérieure a rendu une décision imposant une limite à l'application du terme «plaignant» de l'article 238 L.C.S.A. dans la décision Regroupement des marchands actionnaires inc. c. Métro inc.[1]. Cette décision, résumée et commentée précédemment dans Edilexpress, venait en quelque sorte freiner l'interprétation large et libérale habituellement faite des articles 238 et 241 de la L.C.S.A. dans un cas bien précis où le plaignant était un fondé de pouvoir agissant comme porte-parole d'un groupement d'actionnaires. Dans la décision Lemire c. Nault[2] rendue le 12 octobre dernier, la Cour supérieure a de nouveau eu à se pencher sur la portée du terme «plaignant», mais avec un résultat différent cette fois...