Introduction Le décès d’un résident canadien déclenche plusieurs conséquences pour ses successeurs, notamment au niveau des impôts en découlant. L’impact fiscal d’un décès peut être considérable et, afin de réduire au maximum le lourd fardeau fiscal qui y est relatif, plusieurs stratégies sont permises par la Loi de l’impôt sur le revenu (la « L.I.R. ») et la Loi sur les impôts. Pour n’en nommer que quelques-unes, citons le roulement au conjoint sans impact fiscal immédiat, l’utilisation de fiducies testamentaires, la contribution au REER du conjoint survivant, le report de pertes subies par la succession dans la première année d’imposition, les dons de bienfaisance, etc. Le paiement d’une somme à titre de prestation consécutive au décès est une autre stratégie utilisée pour réduire les impôts en cas de décès. Le législateur, comme nous le verrons, permet une certaine exemption fiscale dont il convient de profiter.

Business agreements often include a penal clause. This provision establishes a set amount or computation method for an amount to be paid by one of the parties to the other in the event that it fails to comply with one of its obligations pursuant to the contract. For instance, the non-compliance with a deadline in [...]

If you thought the «entire agreement» provision closed the door on the right of a contracting party to refer to previous documents to establish the intent of the parties, a recent decision of the Superior Court of Quebec ruled otherwise. The vast majority of business agreements contain an “entire agreement” or “precedence” provision indicating that such [...]