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La nouvelle loi sur les sociétés par actions et la vente d’actifs
Le projet de loi no 63, intitulé Loi sur les sociétés par actions, a été sanctionné le 4 décembre 2009. Cette nouvelle loi apporte des changements majeures à l’actuelle Loi sur les compagnies. Il en est ainsi de l’introduction de nouvelles règles à respecter lors de la vente des actifs d’une société par actions ou des actions d’une filiale qu’elle détient.
Préparer l’entreprise en vue de sa cession pour éviter l’échec d’une transaction
Présenter une image fidèle et claire d’une entreprise en vente à des acquéreurs potentiels facilite sans aucun doute la transaction et peut en assurer le succès. Il va s’en dire, a contrario, qu’un acquéreur potentiel se montrera peu enthousiaste à transiger lorsqu’il découvre, au cours de la vérification diligente précédant l’accord final, que les représentations [...]
L’engagement et la garantie d’indemnisation du vendeur lors de la vente d’une entreprise
Lorsqu’une entreprise est vendue, l’acquéreur requiert généralement de la part du vendeur une variété d’attestations quant à son état, sa capacité de vendre et quant à l’état de l’entreprise vendue sur le plan juridique, financier et opérationnel. Les attestations du vendeur constituent pour l’acquéreur la base sur laquelle il fonde son consentement à acquérir l’entreprise. [...]
Les clauses de non-concurrence dans un contexte de vente d’entreprise
Actuellement, un amendement à la Loi de l’impôt sur le revenu 1 est sous étude suite à sa première lecture à la Chambre des communes. Ce projet de Loi fut déposé à la Chambre des communes le 22 novembre 2006.
Ce projet de Loi fait suite à quelques décisions des Tribunaux qui avaient déclaré non imposables [...]
L’art de négocier : une acquisition ou une vente d’entreprise
Une acquisition ou une vente d’entreprise engage un processus [...]
Le contrat de vente d’actions: la clause «EARN-OUT»
Dans le cadre d’un transfert d’entreprise par la voie d’une vente d’actions, la détermination du prix de vente des actions constitue fréquemment une pierre d’achopppement mettant en péril la conclusion même de la vente.
Le créancier du vendeur et l’action en inopposabilité
Depuis l’abolition des articles du Code civil du Québec traitant de la vente d’entreprise, la problématique de la vulnérabilité d’un créancier non garanti refait surface. Les dispositions spécifiques visant à protéger celui-ci ayant été retranchées, il convient maintenant de s’interroger quant au cheminement juridique qu’un tel créancier devra adopter pour faire valoir sa créance dans le contexte d’une vente d’entreprise.
Vente d’entreprise
Le 13 juin 2002, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi 50 (2002, chapitre 19), intitulé Loi modifiant le code civil et d’autres dispositions législatives. Parmi les modifications adoptées, se trouve l’abrogation des articles 1764 et 1767 à 1778 du Code civil du Québec, traitant de la vente d’entreprise et des formalités à respecter dans ce genre d’opération.
