Articles avec le tag ‘rédaction’
Au nom de l’intention des parties, tout est possible (ou presque)!
En matière d’interprétation de contrats, le droit civil québécois fait primer, par son article 1425 C.c.Q, l’intention véritable des parties sur la lettre de l’écrit qui ne reflète pas une volonté réelle et commune. De cet article découle implicitement un pouvoir accordé au juge de rendre l’instrumentum conforme au négotium, c’est à dire qu’il peut [...]
Contrats d’adhésion: Les critères d’évaluation de la clause abusive
De nombreux contrats d’affaires de routine, tel un contrat d’emploi, peuvent être considérés par nos tribunaux comme des contrats d’adhésion en raison du fait qu’ils ne peuvent être librement négociés. Lorsqu’un contrat est ainsi qualifié, cela ouvre la porte à une révision possible de la raisonnabilité de certaines clauses qu’il contient. L’adhérent, c’est-à -dire la personne [...]
Contrats d’affaires: Les limites de la clause pénale
Les contrats d’affaires contiennent souvent une clause dite « pénale ». Cette clause établi une somme fixe ou déterminable à être payée par une partie en cas de non-respect d’une obligation au contrat. Le non-respect d’une échéance dans un contrat d’approvisionnement ou encore d’un engagement de non-concurrence dans un contrat de vente d’actions font [...]
Contrat d’affaires: une clause de durée ambiguë?
Tel qu’expliqué lors de nos formations sur les contrats d’affaires, la rédaction d’un contrat ne doit pas se limiter à simplement énoncer toutes les dispositions qui doivent s’y touver, encore faut-il que son contenu soit clair pour éviter un éventuel différend entre les parties quant à son interprétation. Une décision récente de la Cour d’appel [...]
Le contrat d’affaires: précision ou concision?
Les gens d’affaires, lorsqu’ils passent la commande à leur conseiller juridique de préparer un contrat, exigent souvent, pour diverses raisons, que celui-ci soit le plus court possible. Bien que l’énoncé de cette directive soit simple, il en résulte souvent, faute de détails, un écrit difficile à interpréter.
Problématique
Pour bien apprécier la problématique, il faut comprendre qu’un [...]
Le contenant et le contenu d’un contrat (2è partie)
Dans notre chronique précédente, nous avons traité brièvement d’une problématique constante en matière contractuelle, à savoir l’absence d’une norme de présentation des contrats et de quelques-unes des difficultés occasionnées par ce manque de structure auprès des différents intervenants (gens d’affaires, consultants et juristes) appelés à participer au processus de négociation et de rédaction de ce genre de document.
Le contenant et le contenu d’un contrat (1ère partie)
Il existe toutes sortes de perceptions sur ce qu’est un contrat. Pour les juristes, il s’agit d’un moyen de preuve fort utile, tandis que pour les gens d’affaires, il s’agit plutôt d’un véhicule pour réaliser une opération commerciale. Pour certains, c’est un mal nécessaire, pour d’autres, c’est un pauvre substitut pour une poignée de mains! Quelques soient nos perceptions, une chose semble faire l’unanimité, c’est qu’il s’agit d’un produit plutôt complexe, que peu de gens aiment manipuler.
