Posts Tagged ‘non concurrence’
Les clauses de non-concurrence dans un contexte de vente d’entreprise
Actuellement, un amendement à la Loi de l’impôt sur le revenu 1 est sous étude suite à sa première lecture à la Chambre des communes. Ce projet de Loi fut déposé à la Chambre des communes le 22 novembre 2006.
Ce projet de Loi fait suite à quelques décisions des Tribunaux qui avaient déclaré non imposables [...]
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