Articles avec le tag ‘LSAQ’
L’immunité de l’administrateur réaffirmée et améliorée!
Lorsqu’une personne accepte un poste d’administrateur au sein d’une société par actions, elle s’expose aux différents risques inhérents à cette charge dont, notamment, celui de se faire poursuivre, conjointement avec la société pour laquelle elle agit, pour les dommages occasionnés par les décisions qu’elle prend à ce titre. Ce risque, jumelé au fait que les [...]
La nouvelle loi sur les sociétés par actions et la vente d’actifs
Le projet de loi no 63, intitulé Loi sur les sociétés par actions, a été sanctionné le 4 décembre 2009. Cette nouvelle loi apporte des changements majeures à l’actuelle Loi sur les compagnies. Il en est ainsi de l’introduction de nouvelles règles à respecter lors de la vente des actifs d’une société par actions ou des actions d’une filiale qu’elle détient.
