Articles avec le tag ‘interprétation’
L’emploi de définitions dans un contrat
À l’instar d’un texte de loi, il arrive fréquemment qu’un contrat contienne des définitions. Cette partie d’un contrat représente souvent la composante la plus importante de ce type d’écrit. On y retrouve généralement l’ensemble des mots ou expressions clés qui servent à aiguiller tout le reste du texte du contrat.











