Articles avec le tag ‘interprétation’
Au nom de l’intention des parties, tout est possible (ou presque)!
En matière d’interprétation de contrats, le droit civil québécois fait primer, par son article 1425 C.c.Q, l’intention véritable des parties sur la lettre de l’écrit qui ne reflète pas une volonté réelle et commune. De cet article découle implicitement un pouvoir accordé au juge de rendre l’instrumentum conforme au négotium, c’est à dire qu’il peut [...]
Les périls d’une clause d’ajustement de prix en pièces détachées
De nombreux contrats d’affaires scindent en deux les stipulations relatives à la contrepartie financière de l’opération visée par leur contrat. Ils prévoient d’une part une clause fixant un montant déterminé à payer, appelé généralement prix de base, et d’autre part, une autre clause établissant un mécanisme d’ajustement de ce prix de base en fonction d’un ou de plusieurs paramètres (fluctuation des taux d’intérêt, performances futures, indice des prix à la consommation, etc.). Puisque les clauses d’ajustement de prix jouent un rôle important dans l’actualisation du prix de base dans le temps, il importe de bien rédiger celles-ci pour éviter tout conflit s’y rapportant.
Marché publics: l’exception d’urgence aux appels d’offres
L’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics, le 1er octobre 2008, a introduit de nouvelles règles relativement à l’octroi des contrats d’approvisionnement, contrats de services et contrats de construction conclu par des organismes publics. Le législateur a profité de l’occasion pour harmoniser et codifier les pratiques en place, afin d’assurer [...]
Contrats d’adhésion: Les critères d’évaluation de la clause abusive
De nombreux contrats d’affaires de routine, tel un contrat d’emploi, peuvent être considérés par nos tribunaux comme des contrats d’adhésion en raison du fait qu’ils ne peuvent être librement négociés. Lorsqu’un contrat est ainsi qualifié, cela ouvre la porte à une révision possible de la raisonnabilité de certaines clauses qu’il contient. L’adhérent, c’est-à -dire la personne [...]
Business Agreements: an Ambiguous Duration Provision?
As explained during our seminars on business agreements, when drafting an agreement, it is not enough to merely state the various provisions of the contract. It is also important to ensure that the content is clear so as to avoid an eventual dispute between the parties on how it should be interpreted. A recent decision [...]
Contrats d’affaires: Les limites de la clause pénale
Les contrats d’affaires contiennent souvent une clause dite « pénale ». Cette clause établi une somme fixe ou déterminable à être payée par une partie en cas de non-respect d’une obligation au contrat. Le non-respect d’une échéance dans un contrat d’approvisionnement ou encore d’un engagement de non-concurrence dans un contrat de vente d’actions font [...]
Contrat d’affaires: une clause de durée ambiguë?
Tel qu’expliqué lors de nos formations sur les contrats d’affaires, la rédaction d’un contrat ne doit pas se limiter à simplement énoncer toutes les dispositions qui doivent s’y touver, encore faut-il que son contenu soit clair pour éviter un éventuel différend entre les parties quant à son interprétation. Une décision récente de la Cour d’appel [...]
Contrats d’affaires : la clause d’intégralité ou de préséance, une nouvelle brèche?
Si vous pensez qu’une clause  d’«intégralité» ou de «préséance» dans un contrat a pour effet d’empêcher le tribunal de consulter des écrits antérieurs pour déterminer l’intention des parties contractantes, une décision récente de la Cour Supérieure du Québec nous indique autrement.
La grande majorité des contrats d’affaires contiennent une clause dite d’«intégralité» ou de «préséance» indiquant [...]
La primauté de l’intention des parties face au contrat écrit
De nombreux contrats contiennent une clause indiquant que cet écrit constitue la totalité et l’intégralité de l’entente entre les parties en plus de conférer préséance à celui-ci sur toute entente verbale ou écrite intervenue avant sa signature. Cette clause, à l’instar de l’article 2863 C.c.Q., sert ainsi à fermer la porte à toute revendication de [...]
L’importance du préambule dans un contrat ?
Il arrive parfois dans un contrat que les mots employés, [...]
