Articles avec le tag ‘intention des parties’
Même le fisc doit respecter l’intention des parties!
Dans le contexte d’une réorganisation d’entreprise, certains contrats, qui peuvent avoir des impacts fiscaux importants, voient parfois le jour. Aussi, les parties cherchent-elles à tirer avantage des dispositions de roulement fiscal qui permettent de différer les impacts fiscaux de certaines transactions si certaines conditions sont respectées. Il peut cependant arriver que le contrat signé par les parties [...]
Contrats d’affaires : la clause d’intégralité ou de préséance, une nouvelle brèche?
Si vous pensez qu’une clause  d’«intégralité» ou de «préséance» dans un contrat a pour effet d’empêcher le tribunal de consulter des écrits antérieurs pour déterminer l’intention des parties contractantes, une décision récente de la Cour Supérieure du Québec nous indique autrement.
La grande majorité des contrats d’affaires contiennent une clause dite d’«intégralité» ou de «préséance» indiquant [...]
