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La garantie de qualité du vendeur: qui doit en répondre ultimement?
Dans l’univers des contrats d’affaires, le contrat de vente occupe une place très importante puisque l’essentiel de notre économie repose sur l’achat et la vente de biens. Au Québec, le Code civil, qui fixe le cadre juridique de ce type de contrat, prévoit un régime de garantie légale accordant à un acheteur différents recours contre le vendeur d’un bien atteint d’un vice caché. Il stipule aussi que cette garantie doit être honorée non seulement par le vendeur immédiat de ce bien mais aussi par les différents acteurs qui font partie de la chaîne de commercialisation de ce bien en commençant, bien entendu, par le manufacturier et en y ajoutant les intermédiaires de commerce (grossistes, distributeurs ou détaillants) qui se trouvent en amont de ce vendeur. Cela dit, la question se pose à savoir, lorsque nous sommes en présence d’une telle cascade d’intervenants dans la chaîne de commercialisation d’un bien, eu égard aux circonstances, qui doit être l’ultime répondant d’une telle garantie ? La Cour d’appel, ayant eu à se pencher récemment sur cette question, nous a livré, en avril 2010, une décision sur ce sujet qui fait l’objet de la présente chronique.
L’engagement et la garantie d’indemnisation du vendeur lors de la vente d’une entreprise
Lorsqu’une entreprise est vendue, l’acquéreur requiert généralement de la part du vendeur une variété d’attestations quant à son état, sa capacité de vendre et quant à l’état de l’entreprise vendue sur le plan juridique, financier et opérationnel. Les attestations du vendeur constituent pour l’acquéreur la base sur laquelle il fonde son consentement à acquérir l’entreprise. [...]
