Articles avec le tag ‘entreprise’

La nouvelle loi sur les sociétés par actions et la vente d’actifs

Chronique #2010-1, par Me Gilles Thibault, le lundi 18 janvier 2010

Le projet de loi no 63, intitulé Loi sur les sociétés par actions, a été sanctionné le 4 décembre 2009. Cette nouvelle loi apporte des changements majeures à l’actuelle Loi sur les compagnies. Il en est ainsi de l’introduction de nouvelles règles à respecter lors de la vente des actifs d’une société par actions ou des actions d’une filiale qu’elle détient.

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Préparer l’entreprise en vue de sa cession pour éviter l’échec d’une transaction

Chronique #74, par Me Gilles Thibault, le vendredi 9 novembre 2007

Présenter une image fidèle et claire d’une entreprise en vente à des acquéreurs potentiels facilite sans aucun doute la transaction et peut en assurer le succès.  Il va s’en dire, a contrario, qu’un acquéreur potentiel se montrera peu enthousiaste à transiger lorsqu’il découvre, au cours de la vérification diligente précédant l’accord final, que les représentations [...]

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L’engagement et la garantie d’indemnisation du vendeur lors de la vente d’une entreprise

Chronique #67, par Me Gilles Thibault, le lundi 12 mars 2007

Lorsqu’une entreprise est vendue, l’acquéreur requiert généralement de la part du vendeur une variété d’attestations quant à son état, sa capacité de vendre et quant à l’état de l’entreprise vendue sur le plan juridique, financier et opérationnel.  Les attestations du vendeur constituent pour l’acquéreur la base sur laquelle il fonde son consentement à acquérir l’entreprise.  [...]

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Le service comptable, joueur clé de la veille juridique en entreprise!

Chronique #61, par Me Gilles Thibault, le vendredi 13 octobre 2006

Pour être en mesure de faire un suivi juridique de qualité auprès d’une entreprise, il faut d’abord avoir à sa disposition toute l’information/documentation nécessaire et utile à l’exécution d’une telle tâche.  Malgré le caractère évident de cette affirmation, il demeure étonnant de constater l’état d’éparpillement de cette information au sein des PME du Québec.  Ainsi, [...]

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Les dix commandements de la saine gestion juridique d’entreprise

Chronique #58, par Me Gilles Thibault, le mardi 29 août 2006

Si vous êtes administrateur, cadre ou dirigeant d’entreprise, vous ne pouvez ignorer le fait que le bien-être de cette dernière requiert de votre part un minimum d’implications dans le suivi juridique de ses activités.  En effet, la gestion juridique d’entreprise, bien qu’elle se compose de nombreuses tâches à déléguer à un conseiller juridique interne ou [...]

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La notion de bilan juridique

Chronique #11, par Me Gilles Thibault, le samedi 18 janvier 2003

La mise sur pied d’une entreprise viable requiert non seulement plusieurs années de travaux de développement de la part de ses fondateurs, mais aussi une attention particulière à l’assemblage des diverses composantes (actionnaires, ressources humaines, financement, propriété intellectuelle, mise en marché, etc.) requises pour assurer son bon fonctionnement.

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Le créancier du vendeur et l’action en inopposabilité

Chronique #7, par Me Gilles Thibault, le jeudi 2 janvier 2003

Depuis l’abolition des articles du Code civil du Québec traitant de la vente d’entreprise, la problématique de la vulnérabilité d’un créancier non garanti refait surface. Les dispositions spécifiques visant à protéger celui-ci ayant été retranchées, il convient maintenant de s’interroger quant au cheminement juridique qu’un tel créancier devra adopter pour faire valoir sa créance dans le contexte d’une vente d’entreprise.

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La notion d’acquéreur de bonne foi

Chronique #6, par Me Gilles Thibault, le mercredi 18 décembre 2002

Dans une chronique antérieure, nous avons fait état de l’abrogation des articles du Code civil du Québec traitant de la vente d’entreprise. Ces articles servant [...]

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